Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-90.707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Négligence dans l'installation : La Cour a constaté que l'accident était dû à une négligence dans la pose de la serrure de la porte palière, qui a permis son ouverture alors que la cabine se trouvait à un étage supérieur. Cela a été établi par une expertise ordonnée par le magistrat instructeur.

2. Responsabilité partagée : Bien que des défaillances dans le circuit électrique aient été mentionnées, cela n'a pas exonéré les demandeurs de leur responsabilité. La Cour a souligné que, selon l'article 55 du Code pénal, chaque auteur d'un délit est responsable de la réparation intégrale, même si un co-auteur n'est pas poursuivi.

3. Obligation de contrôle : La Cour a également noté qu'il incombait à X... d'organiser des contrôles méthodiques avant la mise en service de l'ascenseur, ce qui n'a pas été fait.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué cet article pour justifier la responsabilité des demandeurs en raison de leur négligence dans l'installation de l'ascenseur.

- Code pénal - Article 319 : Cet article traite des homicides involontaires, définissant les circonstances dans lesquelles une personne peut être tenue pénalement responsable. La Cour a retenu que les actions des demandeurs constituaient une imprudence ayant conduit à la mort de deux personnes.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les jugements doivent être motivés. La Cour a considéré que les juges du fond avaient suffisamment justifié leur décision par une appréciation souveraine des éléments de preuve.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des installateurs de machines. La Cour a souligné que les demandeurs n'avaient pas respecté les normes de sécurité en vigueur, ce qui a contribué à l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des demandeurs, confirmant ainsi la responsabilité des prévenus pour homicide involontaire et leur obligation de réparation des préjudices causés.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GASTON), 2° Y... (MILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR UN ASCENSEUR DONT L'INSTALLATION AVAIT ETE REALISEE PAR UNE ENTREPRISE DONT LES DEMANDEURS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANT ET MONTEUR, A DECLARE LESDITS DEMANDEURS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LES A, SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE NEGLIGENCE DANS L'INSTALLATION DE LA SERRURE DE LA PORTE DU 4E ETAGE QUI AVAIT PU S'OUVRIR ALORS QUE LA CABINE DE L'ASCENSEUR SE TROUVAIT A L'ETAGE SUPERIEUR ;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE FAITS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, PUISQUE, APRES AVOIR RELEVE SELON LES CONCLUSIONS DES EXPERTS COMMIS EN COURS D'INFORMATION QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE A LA FOIS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT MECANIQUE DE LA SERRURE LITIGIEUSE ET UNE DEFAILLANCE DU CIRCUIT ELECTRIQUE DONT L'ORIGINE DEMEUREE INCONNUE N'A PU ETRE IMPUTEE A FAUTE AUX DEMANDEURS, ILS ONT NEANMOINS RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CES DERNIERS ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ETAT DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL TIREES PAR L'ARRET ATTAQUE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBERAIENT A L'EPOQUE CONTEMPORAINE A CEUX QUI ASSURENT L'INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DES MACHINES, COMME DES CARENCES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR SANS RELATION AVEC LA PRODUCTION DES DOMMAGES RELEVEES PAR AILLEURS, LE DELIT REPROCHE AUX PREVENUS N'EST PAS LEGALEMENT CONSTITUE ;\n\n\n\nET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI FAISAIT VALOIR QUE LE VICE DE FABRICATION DE LA SERRURE INCRIMINEE ETAIT INDECELABLE LORS DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES PREALABLEMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'ASCENSEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUIN 1966, DANS UN IMMEUBLE RECEMMENT CONSTRUIT, LE SIEUR Z..., PORTANT UN ENFANT DANS SES BRAS, EST TOMBE DU 4E ETAGE DANS LE VIDE, APRES AVOIR FRANCHI LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR DONT LA CABINE S'ETAIT ARRETEE A L'ETAGE SUPERIEUR ;\n\n\n\n QU'IL A, AINSI QUE SON ENFANT, TROUVE LA MORT DANS CETTE CHUTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT NOTAMMENT QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A ETABLI LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT, EN RAISON D'UNE NEGLIGENCE DANS LA POSE DE LA SERRURE, DU VERROUILLAGE MECANIQUE DE LA PORTE PALIERE, ALORS QUE LA CABINE NE SE TROUVAIT PAS A L'ETAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INSTALLATION DE L'ASCENSEUR A ETE REALISEE PAR L'ENTREPRISE LES ASCENSEURS DU LITTORAL, DONT X... ETAIT LE GERANT, ET QUE L'AIDE MONTEUR Y... A POSE LA SERRURE DU 4E ETAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL RELEVE, OUTRE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR Y..., QU'IL INCOMBAIT A X..., SOUS LA DIRECTION TECHNIQUE ET PAR LES ORDRES DUQUEL L'INSTALLATION A ETE EXECUTEE, D'ORGANISER, AVANT LA MISE EN SERVICE DE L'ASCENSEUR, DES CONTROLES METHODIQUES ET DETAILLES DE SES DIVERS ORGANES ;\n\n\n\n QUE CES IMPRUDENCES, NEGLIGENCES AINSI QUE L'INOBSERVATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR), RELATIVES AUX SERRURES DES PORTES PALIERES ONT ETE LA CAUSE DU DECES DES DEUX VICTIMES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS DES CONCLUSIONS, DONT LE DISPOSITIF TENDAIT SEULEMENT A LA RELAXE DES PREVENUS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION INDEPENDAMMENT DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET ONT AINSI CARACTERISE LES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS, SI L'ARRET FAIT EGALEMENT ETAT D'UNE DEFAILLANCE INEXPLIQUEE DANS LE SYSTEME ELECTRIQUE, QUI DEVAIT INTERDIRE L'APPEL DE LA CABINE AU 5E ETAGE DES LORS QUE LA SERRURE DU 4E N'ETAIT PAS VERROUILLEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT DECHARGER LES DEMANDEURS DE LA REPARATION INTEGRALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, INCOMBE A CHACUN DES AUTEURS D'UN DELIT MEME DANS L'EVENTUALITE OU UN CO-AUTEUR, RESTE ETRANGER AUX POURSUITES, AURAIT ENCOURU UNE PART DE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES TROIS BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.