Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-11.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'inscription au chômage : La décision souligne que pour être présumé dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, X... aurait dû s'inscrire à un fonds de chômage. Les juges ont répondu aux arguments de X... en affirmant que sa situation ne pouvait pas être assimilée à celle d'un chômeur en l'absence de cette inscription.

3. Conclusion sur l'activité professionnelle : Les juges ont conclu que X... ne justifiait ni de l'exercice d'une activité professionnelle, ni de l'impossibilité d'en exercer une, ce qui a conduit au rejet de sa demande de prestations familiales.

Interprétations et citations légales

- Article 1er, alinéa 1 : Cet article définit l'exercice d'une activité professionnelle comme étant lié à la perception de moyens normaux d'existence. Les juges ont interprété que le salaire de 40,38 francs ne remplissait pas cette condition.

- Article 1er, alinéa 2 : Cet alinéa établit une présomption d'absence d'activité professionnelle pour les personnes n'ayant pas travaillé un nombre minimum d'heures. Les juges ont précisé qu'ils n'avaient pas eu besoin de recourir à cette présomption, car la rémunération était déjà insuffisante pour justifier une activité professionnelle.

- Absence d'inscription au fonds de chômage : Les juges ont également fait référence à l'absence d'inscription de X... à un fonds de chômage pour écarter ses arguments. Cela souligne l'importance de cette formalité pour établir une situation de chômage reconnue.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des critères d'éligibilité aux prestations familiales, en mettant l'accent sur la nécessité de justifier une activité professionnelle suffisante ou une impossibilité d'en exercer une, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A L'EGARD DES PERSONNES N'AYANT PAS TRAVAILLE UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES AU COURS DU MOIS DE REFERENCE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS EXAMINE SI LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXCUSE INTERDISANT D'AFFIRMER QUE X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN SEUL EMPLOYEUR, N'AVAIT PERCU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 QU'UN SALAIRE DE 40,38 FRANCS QUE, SANS AVOIR RECOURS A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE QUI DEFINIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE POUR ETRE PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, X... DEVAIT SE FAIRE INSCRIRE A UN FONDS DE CHOMAGE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ILS ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT QUE, LA MODICITE DE SON SALAIRE ETANT DUE AU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SA SITUATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN CHOMEUR ; \n\n\nQU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, POUR LE MOIS CONSIDERE, X... NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIORT