Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-11.695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande nouvelle : La cour a également noté que le recours du 25 juillet 1967 ne reposait pas sur des faits ou arguments nouveaux, mais était simplement une contestation de la décision de rejet de 1965. Cela a conduit à la conclusion que la décision de rejet était devenue définitive.

3. Application du délai de prescription : Bien que le délai de prescription de deux ans ne soit pas expiré, la cour a souligné que le non-respect du délai de deux mois pour contester la décision initiale ne permettait pas de rouvrir le dossier.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 454 : Cet article stipule que les ascendants peuvent bénéficier d'une pension, mais il ne précise pas que cela nécessite une pension alimentaire antérieure. La cour a interprété cet article comme ne nécessitant pas de conditions préalables pour la demande de pension, mais a souligné que les délais de recours doivent être respectés.

- Décret du 22 décembre 1958 - Article 1er : Cet article impose un délai de deux mois pour contester les décisions de la caisse. La cour d'appel a appliqué cette disposition pour déclarer le recours des époux X... tardif, en précisant que le non-respect de ce délai rendait la décision de rejet définitive.

En conclusion, la cour a légitimement justifié sa décision en se basant sur le respect des délais de recours et l'absence de nouveaux éléments dans la demande des époux, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIACENTO X... AYANT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SES PARENTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 5 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS EXPIRE ET QU'EN TOUS CAS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, NON ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LA SITUATION FAMILIALE DES DEMANDEURS PUISQUE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE PAS QUE LES ASCENDANTS BENEFICIENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SERVIE AMIABLEMENT OU EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS QU'ELLE EXIGE SEULEMENT UNE VOCATION AU DROIT A PENSION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 15 OCTOBRE 1965, LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X... QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR UNE RENTE D'ASCENDANT, QUE LES INTERESSES ONT ACCUSE RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION QUI FAISAIT MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS, LE 3 JANVIER 1966, MAIS N'ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUE PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1967;\n\n\n\nQUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF PAR DECISION DU 5 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n QUE REPONDANT AUX MOYENS D'APPEL DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA DATE DU 25 JUILLET 1967, ILS N'ONT PAS SAISI LA CAISSE D'UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS OU ARGUMENTS NOUVEAUX MAIS ONT FORMULE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL RECOURS FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETAIT TARDIF ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA CAISSE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI