Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-40.233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la libération de la clause de non-concurrence : Selon l'article 47 de la convention collective, l'employeur doit notifier par écrit la libération de l'obligation de non-concurrence dans un délai de huit jours suivant la rupture effective. La Cour de cassation a noté que même si la société avait libéré X... de cette obligation le 31 août 1964, cela aurait été après l'expiration du délai de notification, ce qui n'était pas conforme aux exigences légales.

3. Absence et prolongation du contrat : La Cour de cassation a également pris en compte que X... avait justifié son absence par des certificats médicaux et que cela pouvait indiquer qu'il y avait eu une nouvelle notification de préavis, reportant ainsi la date de rupture effective. Cela aurait permis à X... de chercher un nouvel emploi en étant libéré de la clause de non-concurrence pendant la durée du préavis.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 31 et suivants : Ces articles régissent les obligations des employeurs et des employés en matière de préavis et de rupture de contrat. Ils précisent que les délais de notification sont cruciaux pour déterminer les droits des parties.

3. Convention collective des cadres de la métallurgie - Article 47 : Cet article précise que l'employeur doit notifier par écrit la libération de l'obligation de non-concurrence dans un délai de huit jours suivant la rupture effective du contrat. La Cour de cassation a souligné que la société n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la violation des droits de X... en matière d'indemnité compensatrice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les délais et les procédures de notification stipulés par les conventions collectives et le droit du travail, afin de protéger les droits des employés en matière de clauses de non-concurrence.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE DERNIER TEXTE, L'EMPLOYEUR PEUT SE LIBERER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DETERMINEE A L'ARTICLE 1ER, A CONDITION DE PREVENIR LE CADRE PAR ECRIT, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS, OU EN CAS DE NON-OBSERVATION DU PREAVIS, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE BOLINDERS, EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL, CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1964, A RECU DE SON EMPLOYEUR, LE 31 AOUT 1964 POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, LA SOMME DE 12798,58 FRANCS COMPRENANT LE SALAIRE DU MOIS D'AOUT, TROIS MOIS DE PREAVIS, LES CONGES PAYES ET LA PRIME DE LICENCIEMENT ; \n\n\nQU'IL A DENONCE DANS LE DELAI LEGAL LE RECU PAR LUI DONNE ET FORME CONTRE LA COMPAGNIE BOLINDERS UNE DEMANDE EN PAIEMENT PORTANT NOTAMMENT SUR UNE SOMME DE 39492 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE AYANT ALORS AFFIRME AVOIR DECHARGE SON ANCIEN SALARIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QUI PESAIT SUR LUI EN VERTU DE CONTRAT QUI LES AVAIT LIES PAR UNE LETTRE DU 31 AOUT 1964, DONT ELLE PRODUISIT UN DOUBLE SIGNE, D'APRES ELLE PAR X..., CELUI-CI DENIA SON ECRITURE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CETTE DENEGATION, A DECLARE, NEANMOINS, LA COMPAGNIE BOLINDERS REDEVABLE, EN PRINCIPE, DE L'INDEMNITE RECLAMEE AU MOTIF QUE LA DATE DE RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT ETAIT LE 27 JUILLET 1964, COMME LE PORTAIENT LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL REMIS A L'INTERESSE ; \n\n\nQU'IL IMPORTAIT PEU QUE X... EUT TOUCHE SON SALAIRE DU MOIS D'AOUT, LE MOTIF DE CE PAIEMENT N'ETANT PAS ETABLI ; \n\n\nQUE DES LORS, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LA SOCIETE AVAIT LIBERE X... DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE LE 31 AOUT 1964, CE N'AURAIT ETE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS SUIVANT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PAIEMENT DU SALAIRE JUSQU'AU 31 AOUT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT PROLONGE JUSQU'A CETTE DATE ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE BOLINDERS AVAIT SOUTENU QUE X..., QUI DES LE 27 JUIN 1964, LUI AVAIT ADRESSE UN PREMIER CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, NE S'ETAIT PRESENTE AU BUREAU, POUR REGULARISER SA SITUATION, QUE LE 31 AOUT 1964, EN JUSTIFIANT DE SON ABSENCE PENDANT TOUT LE MOIS PAR DEUX NOUVEAUX CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL ET AVAIT AINSI OBTENU LA PROLONGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE JUSQU'A LADITE DATE, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU LE 31 AOUT 1964 UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE PREAVIS REPORTANT LA DATE DE LA RUPTURE EFFECTIVE ET QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE, X... AVAIT PU RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI EN CONNAISSANT SA LIBERATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS