Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-40.190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la clientèle : La cour a également souligné que l'indemnité de clientèle ne peut être allouée que si, au moment de la rupture du contrat, il existe un accroissement de clientèle dû aux efforts du représentant. Elle a précisé que "c'est au juge de rechercher l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par le représentant".

3. Absence de justification de la société : La société SANYGIA n'a pas prouvé que X... avait quitté volontairement son emploi, ce qui aurait pu justifier l'absence de droit à indemnité. La cour a noté que "la société SANYGIA ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que X... avait volontairement quitté son emploi".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 29-O : Cet article traite des droits des représentants commerciaux, notamment en ce qui concerne les indemnités de clientèle. La cour a interprété cet article pour conclure que l'indemnité de clientèle ne peut être réclamée que si le représentant a effectivement contribué à l'accroissement de la clientèle.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une indemnité de clientèle peut être due. La cour a souligné que l'indemnité n'est pas due lorsque le représentant a quitté son emploi volontairement, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire.

En conclusion, la cour d'appel a validé la demande d'indemnité de Y..., en se fondant sur l'existence de la clientèle au moment de son départ et en rejetant les arguments de la société SANYGIA, qui n'a pas pu prouver que X... avait quitté volontairement son emploi. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE EN 1965 PAR LA SOCIETE SANYGIA EN QUALITE DE REPRESENTANT ; \n\n\nQUE SON CONTRAT, DATE DU 18 MARS 1965, STIPULE NOTAMMENT QU'IL " S'ENGAGE A REGLER LE MONTANT DE L'ACHAT DE LA CLIENTELE DU PRECEDENT VOYAGEUR, M X..., SOUS FORME DE COMMISSIONS RETENUES ET SUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, SOIT 2750 FRANCS " ; \n\n\nQUE CETTE SOMME A ETE REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR RETENUES OPEREES PAR LA SOCIETE ; \n\n\nQUE Y..., AYANT ETE LICENCIE LE 1ER AOUT 1967 POUR REGLEMENT INSUFFISANT, A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2750 FRANCS A TITRE DE " REGLEMENT D'UN REMBOURSEMENT ACHAT DE CLIENTELE ", ET QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE 2554 FRANCS SEULEMENT POUR TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL A LAISSEE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE SANYGIA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT QUE LA SOMME PRECITEE REPRESENTAIT LE PAIEMENT DE LA CLIENTELE DE X... ; \n\n\nQUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'EN TRANSFERANT LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE A X... SUR SON SUCCESSEUR, LA SOCIETE SANYGIA DEVAIT S'ATTENDRE A SE LA VOIR RECLAMER AU DEPART DE Y..., ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 2554 FRANCS, AU MOTIF QUE L A CLIENTELE AVAIT SUBI UNE BAISSE DE 1 / 14, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION DE LA CARTE DE REPRESENTATION INTERVENUE ENTRE X..., REPRESENTANT AYANT QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI, ET Y..., SON SUCCESSEUR, CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES DEUX REPRESENTANTS, LE PRIX DE CETTE CESSION NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\n\nQU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETANT PAS DUE A UN REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST RESILIE SUR SA DEMANDE, LA SOCIETE SANYGIA NE DEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE CLIENTELE A X... QUI AVAIT DE LUI-MEME QUITTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; \n\n\nQUE, DES LORS, LA SOCIETE SANYGIA NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PAR Y... AU MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT REGLE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'AUTANT QU'IL EXISTE, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE DU AUX EFFORTS PERSONNELS ET A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE RECHERCHER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT POUR APPRECIER L'INDEMNITE QUI PEUT REVENIR A CELUI-CI ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SANYGIA NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI ET QU'IL ETAIT, PAR CONSEQUENT, SANS AUCUN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\n\nQUE, COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE DANS LA PRISE EN CHARGE PAR Y... DE LA CONTINUATION DE LA VISITE DE LA CLIENTELE CREEE ET APPORTEE PAR X..., LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE TRAITER Y... DE LA MEME MANIERE QUE SI CETTE CLIENTELE AVAIT ETE CREEE PAR LUI ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CETTE CLIENTELE EXISTAIT ENCORE DANS SA PRESQUE TOTALITE AU DEPART DE Y..., C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL, APRES EN AVOIR APPRECIE L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN EN FIXANT LE MONTANT PAR UNE EVALUATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES