Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-13.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des actions civiles et pénales : La cour a souligné que les prescriptions pénales ne s'appliquent aux actions civiles que lorsqu'elles reposent exclusivement sur un crime, un délit ou une contravention. En l'espèce, l'action de l'assureur reposait sur des dispositions du droit civil, ce qui justifiait le rejet de l'exception de prescription.

Interprétations et citations légales

2. Fondement de la responsabilité civile : La décision s'appuie sur les alinéas 1er et 4 de l'article 1384 du Code civil, qui établissent la responsabilité des gardiens d'une chose. La cour a conclu que "l'action de son assureur trouvait son fondement dans les alinéas 1er et 4 de l'article 1384 du Code civil, indépendamment de toute disposition pénale". Cela renforce l'idée que la responsabilité civile peut être engagée sur la seule base de la garde d'une chose, sans qu'il soit nécessaire d'établir une infraction pénale.

En somme, cette décision illustre l'application des principes de responsabilité civile dans le cadre d'une situation où des mineurs ont causé un dommage, tout en clarifiant la relation entre les actions civiles et pénales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 6 OCTOBRE 1963, DES PETARDS, QUE LES MINEURS BACQUET ET POITEVIN FAISAIENT EXPLOSER, MIRENT LE FEU AU HANGAR ET A LA PAILLE DE LECLERC QUI FURENT DETRUITS ;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LECLERC, A, SUIVANT EXPLOITS DU 27 FEVRIER 1965, ASSIGNE BACQUET ET POITEVIN, PERES DESDITS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE BACQUET, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A SON ASSURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES MINEURS ETAIT ETABLIE EN TANT QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL, ET QUE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUEE AUXDITS OBJETS UNE IMPULSION PROPRE SE DISTINGUANT DE LA MANIPULATION IMPRUDENTE QU'EN FAISAIENT LES ENFANTS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT, OU UNE CONTRAVENTION ;\n\n\n\nQU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE INVOQUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES MINEURS EN TANT QUE GARDIENS DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;\n\n\n\n QUE LESDITS MINEURS, DANS LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE, AVAIENT L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DES OBJETS DONT L'EXPLOSION AVAIT CAUSE L'INCENDIE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUEE AUCUNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LES DECHARGER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES SUSDITS OBJETS AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETE DE LECLERC, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION DE SON ASSUREUR TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES ALINEAS 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI