Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-13.091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les mentions précises portées dans les deux procès-verbaux de conciliation démontraient la volonté des parties de suspendre simplement l'instance et d'organiser le maintien dans les lieux de Robert, en l'état du refus de renouvellement."

2. Interprétation des conventions : La Cour a souligné que les conventions des 30 novembre 1956 et 20 mars 1962 contenaient des clauses nécessitant une interprétation, ce qui exclut l'idée de dénaturation alléguée par les demandeurs en cassation.

> "C'est donc en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a déclaré que de telles conventions n'étaient pas contraires à la loi."

3. Application de la loi : La décision a été fondée sur l'application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, qui stipule que le locataire maintenu dans les conditions prévues par ce texte, après expiration du bail, ne peut céder un droit qu'il n'a plus.

> "Il est constant que le locataire maintenu dans les conditions prévues par ce texte, après expiration du bail, ne peut évidemment céder un droit qu'il n'a plus, ni sous-louer."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 20 : Cet article stipule que le locataire maintenu dans les lieux après l'expiration de son bail ne peut pas céder un droit locatif qu'il n'a plus, ce qui a été interprété par la Cour pour justifier le refus de reconnaître un droit de renouvellement aux sous-locataires.

La décision de la Cour d'appel repose donc sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des conventions entre les parties, soulignant l'importance de la volonté des parties dans la détermination des droits locatifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION EN 1950 ET LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953;\n\n\n\n QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ET QUE LES PROPRIETAIRES LUI ONT SIGNIFIE, LE 29 DECEMBRE 1953, UN REFUS, AU DOUBLE MOTIF QU'IL N'EXPLOITAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS;\n\n\n\n QU'AU COURS DE LA PROCEDURE QUI S'ENSUIVIT, EST INTERVENU, LE 30 NOVEMBRE 1956, UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, L'INSTANCE ENGAGEE PAR ROBERT A ETE SUSPENDUE JUSQU'AU 3 DECEMBRE 1961, PUIS, LE 20 MARS 1962, UNE NOUVELLE CONVENTION SUSPENDANT A NOUVEAU LADITE INSTANCE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE, LE 3 FEVRIER 1964, A ETE PRONONCE UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DONNANT ACTE A ROBERT DE SA RENONCIATION A SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ET DE SON ENGAGEMENT DE REMETTRE, LE 30 SEPTEMBRE 1965, LES LIEUX AUX BAILLEURS EN L'ETAT DES SOUS-LOCATIONS POUVANT EXISTER;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ROBERT AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS AUX DEMANDEURS EN CASSATION ET LES AVAIT RENOUVELEES EN 1962 POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS X... ONT POURSUIVI L'EXPULSION DES SOUS-LOCATAIRES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FLORICA, LES EPOUX B... ET LES EPOUX A... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN Y... DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE ROBERT N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN Y... LOCATIF ET QU'IL NE POUVAIT CONSENTIR NI UNE CESSION DE BAIL NI UNE SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONVENTIONS CONCLUES LES 30 NOVEMBRE 1956 ET 20 MARS 1962 STIPULAIENT QUE L'INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT SUSPENDUE, QUE, PENDANT LA DUREE FIXEE, ROBERT CONTINUERAIT A BENEFICIER DES Z... QU'IL POUVAIT AVOIR SUR LA PROPRIETE COMME PRECEDEMMENT ET QUE TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DES BAUX ANTERIEURS DEMEURAIENT MAINTENUES, QUE LES PARTIES AVAIENT DONC MANIFESTE L'INTENTION DE CONFERER A ROBERT DES Z... LOCATIFS JUSQU'AU TERME FIXE ET QUE LA COUR D'APPEL, DENATURANT LE CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS DES 30 NOVEMBRE 1956 ET 20 MARS 1962 CONTENAIENT DIVERSES CLAUSES QUI NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE;\n\n\n\n QUE C'EST DONC EN FAISANT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES MENTIONS PRECISES PORTEES DANS LES DEUX PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION DEMONTRAIENT LA VOLONTE DES PARTIES DE SUSPENDRE SIMPLEMENT L'INSTANCE ET D'ORGANISER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE ROBERT, EN L'ETAT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, QUE DE TELLES CONVENTIONS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA LOI ;\n\n\n\n QUE LES CONVENTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DES CLAUSES ET CONDITIONS DES BAUX ANTERIEURS N'ETAIENT AUTRES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, APRES EXPIRATION DU BAIL, NE PEUT EVIDEMMENT CEDER UN Y... QU'IL N'A PLUS, NI SOUS-LOUER BIEN QUE LES CLAUSES POUVANT L'Y AUTORISER SOIENT APPAREMMENT MAINTENUES";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE "QU'AINSI LES SOUS-LOCATIONS, AUXQUELLES LES PROPRIETAIRES SE SONT DU RESTE FORMELLEMENT OPPOSES N'ONT PU FAIRE NAITRE UN Y... DIRECT AU PROFIT DES INTIMES" ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1 ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE