Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-12.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'adopter le même mode de calcul que celui qu'ils avaient choisi, a statué dans les limites des conclusions qui lui étaient soumises."

2. Sur l'absence de réponse aux conclusions de Dame X : La propriétaire a soutenu que la catégorie de l'hôtel avait été réduite de deux étoiles à une étoile après la décision du tribunal. La cour d'appel n'a pas jugé nécessaire de répondre à cet argument, car il ne constituait qu'un élément parmi d'autres pour justifier une réduction de l'indemnité. La cour a estimé qu'elle avait suffisamment justifié sa décision par des motifs propres et par référence à l'expertise.

> "La cour d'appel n'était donc pas tenue d'y répondre, dès lors qu'elle justifiait sa décision tant par motifs propres que par référence à l'expertise à laquelle il avait été procédé."

Interprétations et citations légales

- Indemnité d'éviction : La fixation de l'indemnité d'éviction est régie par le Code de commerce, qui stipule que l'indemnité doit être déterminée en fonction de la valeur du fonds de commerce et des pertes subies par le locataire. La cour d'appel a interprété cette disposition en considérant que l'indemnité pouvait être fixée librement, sans être contrainte par le mode de calcul proposé par les locataires.

- Droit à une réponse : Le droit à une réponse aux conclusions des parties est également un principe fondamental du procès équitable. Cependant, la cour a jugé que les arguments présentés par la propriétaire ne nécessitaient pas une réponse explicite, car ils ne remettaient pas en cause les fondements de la décision.

> Code de commerce - Article L145-14 : "Le locataire a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il n'est pas renouvelé de son bail commercial, sauf en cas de faute de sa part."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que les juges du fond avaient agi dans le cadre de leurs prérogatives et avaient suffisamment motivé leur décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 989000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DELSOL ET TILLOI, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, QUI LEUR A ETE OPPOSE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'INDEMNITE A LA SOMME DE 732656 FRANCS, REEVALUER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 989000 FRANCS SOIT UNE REEVALUATION DE PRES DE 30 % SANS STATUER EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES PUISQUE LES EXPROPRIES EUX-MEMES N'AVAIENT DEMANDE LA REEVALUATION QUE SUR LA BASE DE 15 % ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LES LOCATAIRES AYANT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1108378,60 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LE MEME MODE DE CALCUL QUE CELUI QU'ILS AVAIENT CHOISI, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU TRIBUNAL, LA CATEGORIE DE L'HOTEL AVAIT ETE RAMENEE PAR LE COMMISSARIAT AU TOURISME DE DEUX ETOILES A UNE SEULE ETOILE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE N'A ETE PRESENTE PAR LA PROPRIETAIRE QUE COMME UN DES ARGUMENTS TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DE L'INDEMNITE SOLLICITEE, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE D'Y REPONDRE, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIAIT SA DECISION TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR REFERENCE A L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; \n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;