Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-12.300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La publication des demandes en justice [...] n'est soumise à aucune condition, ni de recevabilité ni de délai."

2. Absence de publication de la décision définitive : La Cour a noté que l'absence de publication de l'arrêt du 9 mai 1966, en raison d'un empêchement (absence de procès-verbal d'arpentage), justifiait la validité de la publication de la demande en justice. Cela a permis de maintenir un effet conservatoire utile.

> "La mesure conservatoire était encore utile, en raison d'un empêchement mettant obstacle à la publication de la décision elle-même."

Interprétations et citations légales

> "La publication [...] produit à elle seule, en vertu de l'article 37, dernier alinéa, à compter du jour de la formalité [...] un effet conservatoire indépendant, emportant son opposabilité aux tiers."

2. Article 28, alinéa 4-e, du même décret : Cet article impose certaines obligations pour que la publication produise des effets. La Cour a considéré que ces obligations ne s'appliquaient pas à la situation de Bauche, car la publication de sa demande en justice n'était pas interdite par le texte.

> "Il devait satisfaire aux obligations prévues par l'article 28, alinéa 4-e, du même décret pour que cette publication puisse produire effet à l'égard des tiers."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des dispositions concernant la publication des demandes en justice, permettant ainsi de protéger les droits de Bauche malgré l'absence de publication de la décision définitive.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUCHE A ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIFOSOL UNE PROPRIETE PAR VOIE D'ECHANGE, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE PAR ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU IRREVOCABLE;\n\n\n\n QUE LE MEME DOMAINE A ETE ENSUITE VENDU PAR LA MEME SOCIETE A SECONDI, QUI A FAIT PUBLIER, LE 9 AOUT 1966, SON TITRE D'ACQUISITION;\n\n\n\n QUE BAUCHE, QUI AVAIT FAIT PUBLIER, LE 8 AOUT 1966, LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE L'ACTE D'ECHANGE, A SOUTENU QUE LA VENTE CONSENTIE A SECONDI LUI ETAIT INOPPOSABLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PUBLICATION, LE 8 AOUT 1966, DE LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION DU CONTRAT D'ECHANGE POUVAIT PRODUIRE LES EFFETS CONSERVATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 37-2° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR L'EFFET DE L'ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU DEFINITIF, L'AUTEUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DONT LE DROIT ETAIT DECLARE, NE POUVAIT A SON GRE, RETROACTIVEMENT, SE PLACER DANS UN SYSTEME JURIDIQUE REGISSANT UNE SITUATION QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, ET QU'IL DEVAIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28, ALINEA 4-E, DU MEME DECRET POUR QUE CETTE PUBLICATION PUISSE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DES TIERS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICATION DES DEMANDES EN JUSTICE, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE FACULTATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION, NI DE RECEVABILITE NI DE DELAI;\n\n\n\n QUE, SPECIALEMENT, A DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DECISION DEFINITIVE, DEJA INTERVENUE, LA PUBLICATION ULTERIEURE DE LA DEMANDE, QUI N'EST INTERDITE PAR AUCUN TEXTE, PRODUIT A ELLE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 37, DERNIER ALINEA, A COMPTER DU JOUR DE LA FORMALITE ET SOUS RESERVE D'ETRE SUIVIE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS DE LA PUBLICATION, D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REITERATION OU LA REALISATION, UN EFFET CONSERVATOIRE INDEPENDANT , EMPORTANT SON OPPOSABILITE AUX TIERS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ARRET DU 9 MAI 1966 NE POUVAIT ETRE PUBLIE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE, NECESSAIRE POUR SITUER LES TERRAINS CEDES SUR LE PLAN CADASTRAL, A DES LORS DECIDE, A BON DROIT, "QUE L'ASSIGNATION POUVAIT ETRE VALABLEMENT PUBLIEE, MEME APRES LA DECISION A LAQUELLE ELLE AVAIT ABOUTI, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA MESURE CONSERVATOIRE ETAIT ENCORE UTILE, EN RAISON D'UN EMPECHEMENT METTANT OBSTACLE A LA PUBLICATION DE LA DECISION ELLE-MEME";\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS