Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-13.919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clause pénale et exécution partielle : Concernant la demande de SECOMEY pour une application modérée de la clause pénale, la cour d'appel a rejeté cette demande en affirmant que "la clause pénale est un forfait dont le juge ne peut pas modifier le chiffre". Cependant, la Cour de cassation a critiqué cette position, indiquant que la cour d'appel aurait dû examiner si les paiements effectués par SECOMEY constituaient une exécution partielle de son engagement, ce qui aurait pu justifier une réduction de la pénalité.

Interprétations et citations légales

2. Clause pénale - Code civil : La Cour de cassation fait référence à l'article 1231 du Code civil, qui stipule que "la peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie". Cela souligne que le juge a une certaine latitude pour adapter la sanction en fonction de l'exécution partielle des obligations contractuelles.

3. Absence d'examen des paiements : La critique de la cour d'appel repose sur le fait qu'elle n'a pas examiné si les paiements effectués par SECOMEY constituaient une exécution partielle, ce qui aurait pu influencer la décision sur la clause pénale. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt en raison de ce manque d'analyse, soulignant l'importance de considérer l'exécution partielle dans l'évaluation des obligations contractuelles.

En conclusion, cette décision met en lumière les nuances des obligations contractuelles et le rôle du juge dans l'évaluation des clauses pénales, tout en rappelant l'importance de l'exécution partielle des obligations dans le cadre des contrats.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE (SECOMEY) DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964;\n\n\n\n QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA SECOMEY A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE POIRSON;\n\n\n\n QU'AU CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, ET PASSE LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER D'UNE MISE EN DEMEURE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET QUE, DANS CE CAS, LES SOMMES DEJA VERSEES A L'UNION LUI RESTERAIENT ACQUISES, A TITRE DE CLAUSE PENALE, ET VIENDRAIENT EN DEDUCTION DU MONTANT DE LA CREANCE DE CELLE-CI A L'EGARD DE POIRSON;\n\n\n\n QU'ENFIN, AU CAS OU LA SECOMEY N'AURAIT POINT REGULARISE LA VENTE DEVANT NOTAIRE, A LA DATE CONVENUE, LE MONTANT DES SOMMES DEJA VERSEES SERAIT ACQUIS A L'UNION, A TITRE DE DEDIT, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, A TITRE DE CLAUSE PENALE;\n\n\n\n QU'EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, POIRSON A TIRE SUR LA SECOMEY VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE L'UNION;\n\n\n\n QUE DEUX EFFETS N'AYANT PAS ETE HONORES A LEUR ECHEANCE DES 1ER FEVRIER 1965 ET 1ER MARS SUIVANT, POIRSON, APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET DANS LES TRENTE JOURS, A ASSIGNE LA SOCIETE SECOMEY POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION D'UNE VENTE EST INHERENT A LA CREANCE NEE DU CONTRAT ET PASSE TANT AU CESSIONNAIRE DE CETTE CREANCE QU'AU TIERS SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION, LOIN DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AVAIT ACCORDE DES DELAIS A LA SOCIETE SECOMEY;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT JUSTEMENT QUE SI " L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX CONTENAIT UNE CLAUSE DE DELEGATION DU PRIX AU PROFIT DE LA COMPAGNIE L'UNION, CREANCIERE DU VENDEUR, CETTE DELEGATION IMPARFAITE N'EMPORTAIT PAS NOVATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE ET LAISSAIT SUBSISTER, AU PROFIT DU DELEGANT, LE DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX AU DELEGATAIRE ";\n\n\n\nQUE, PAR CE MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEINE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SECOMEY DEMANDAIT, SUBSIDIAIREMENT, QU'IL LUI SOIT FAIT UNE APPLICATION MODEREE DE LA CLAUSE PENALE EN INVOQUANT LE PAIEMENT, AVANT LE 30 AVRIL 1965 (DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE) DE LA SOMME DE 91630 FRANCS, REPRESENTANT PRES DE LA MOITIE DU PRIX, MONTANT DE ONZE TRAITES VENUES A ECHEANCE DU 1ER MARS 1964 AU 1ER JANVIER 1965, ET, POSTERIEUREMENT, DE LA SOMME DE 43320 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER : "QUE LA CLAUSE PENALE EST UN FORFAIT DONT LE JUGE NE PEUT PAS MODIFIER LE CHIFFRE, QU'IL EST VAIN, DANS CES CONCLUSIONS, DE LUI DEMANDER D'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DONT ELLE NE DISPOSE PAS ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER ALORS QU'ILS Y ETAIENT INVITES, SI LES PAIEMENTS INVOQUES PAR LA SECOMEY NE CONSTITUAIENT PAS UNE EXECUTION PARTIELLE DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE, CE QUI, DANS L'AFFIRMATIVE, AURAIT PU LEUR PERMETTRE DE FIXER L'INDEMNITE A UN MONTANT DIFFERENT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS