Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-14.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve et présomption d'imputabilité : La cour a précisé que la déclaration tardive de l'accident n'entraîne pas le renversement de la charge de la preuve. En effet, "le fait par la victime de n'avoir pas fait la déclaration dans le délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 472 du Code de la sécurité sociale, n'entraîne pas le renversement de la charge de la preuve".

3. Absence de contestation du lien de causalité : La cour a noté que les rapports d'autopsie et d'expertise n'excluaient pas que la lésion ait eu pour cause le travail. Ainsi, la présomption d'imputabilité n'était pas détruite, et le lien de causalité entre la lésion et le décès n'avait pas été contesté.

Interprétations et citations légales

2. Présomption d'imputabilité : La cour a affirmé que "la matérialité de l'accident étant établie, le fait par la victime de n'avoir pas fait la déclaration dans le délai de vingt-quatre heures n'entraîne pas le renversement de la charge de la preuve". Cela souligne l'importance de la présomption d'imputabilité dans les cas d'accidents du travail, protégeant ainsi les droits des travailleurs même en cas de déclaration tardive.

3. Accident du travail : La décision rappelle que "la brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue, en elle-même, un accident du travail". Cette définition élargie de l'accident du travail permet de mieux protéger les travailleurs face à des situations imprévues.

En somme, cette décision illustre l'application des principes de protection des travailleurs dans le cadre des accidents du travail, en tenant compte des circonstances entourant la survenance des lésions et des obligations de déclaration.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, COMME RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT IMPLIQUE UNE SIMULTANEITE ENTRE UN FAIT ACCIDENTEL DU A L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET UNE LESION DU CORPS HUMAIN ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACTION, N'A PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETABLI LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AIT ETE ETABLIE PAR LA VICTIME, DANS LA MESURE OU SA DECLARATION AVAIT ETE TARDIVE, IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER ENCORE LA RELATION ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT, LA DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE CAUSALITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 11 MAI 1965, X... AU COURS DE SON TRAVAIL A L'USINE D'ISBERGUES, A RESSENTI VERS 11 HEURES, DE VIVES DOULEURS DANS LE DOS ET AU COTE DROIT ; \n\n\nQU'EN RAISON DE SON ETAT UN DE SES COMPAGNONS S'EST OFFERT A LE RACCOMPAGNER, QUE CEPENDANT IL A POURSUIVI SES OCCUPATIONS JUSQU'A LA FIN DU POSTE A 14 HEURES ; \n\n\nQUE L'EVOLUTION DE LA LESION AINSI APPARUE A ENTRAINE SON DECES TROIS JOURS PLUS TARD, QUE VEUVE X... A FAIT LA DECLARATION DIX-NEUF JOURS APRES, QU'IL A ETE PROCEDE A UNE AUTOPSIE ; \n\n\nATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, CONSTITUE, EN ELLE-MEME, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFAUT DE PREUVE, PAR L'EMPLOYEUR OU LA CAISSE, QU'ELLE EST IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; \n\n\nQUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETANT ETABLIE, LE FAIT PAR LA VICTIME DE N'AVOIR PAS FAIT LA DECLARATION DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PREVU A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ENTRAINE PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION DE DEMONTRER QUE LA LESION AINSI SURVENUE EST EFFECTIVEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU EN L'ESPECE QU'AYANT OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'AUTOPSIE ET CELUI DE L'EXPERTISE N'EXCLUAIENT PAS QUE LA LESION AIT EU POUR CAUSE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL ELLE S'ETAIT REVELEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE, EN RAISON DE CETTE PRESOMPTION, ET EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE LESION ET LE DECES, CELUI-CI DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI