Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-40.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction prud'homale : En concluant que le contrat était un contrat de travail, la Cour a justifié la compétence du Conseil des prud'hommes pour connaître du différend. Elle a répondu aux arguments de la société Hôtel George V en écartant leurs conclusions, affirmant que les circonstances de fait relevaient effectivement d'une relation de travail.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 1er : Cet article stipule que le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. La Cour a appliqué cette définition pour conclure que X... était bien salariée, en raison de l'obligation de se rendre à l'hôtel à des heures fixes et de respecter les demandes de la clientèle.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de validité d'un contrat de travail. La Cour a interprété cet article pour affirmer que, malgré la liberté d'exécution artistique de X..., les obligations imposées par l'employeur suffisaient à établir un contrat de travail.

En somme, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur des éléments factuels établissant un lien de subordination, ce qui a conduit à la compétence de la juridiction prud'homale pour trancher le litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME SALARIEE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE CIRCONSTANCES, DANS L'EXECUTION PAR X... DE SON CONTRAT, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INDUSTRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME PIANISTE PAR LA SOCIETE HOTEL GEORGE V DEPUIS 1955 S'ETAIT RENDUE A COMPTER DE CETTE EPOQUE AVEC REGULARITE A SON TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT EU L'OBLIGATION DE SE TROUVER A L'HOTEL A HEURES FIXES ET QUE, SI ELLE AVAIT DISPOSE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ELLE AVAIT DU CEPENDANT S'ASTREINDRE A EXECUTER LES OEUVRES DEMANDEES PAR LA CLIENTELE DE L'ETABLISSEMENT ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIT X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT UNI LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS