Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-10.911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Relation de cause à effet : Les juges ont établi un lien direct entre l'accident et l'état de fatigue de X..., affirmant que le "moment d'absence" qui a conduit à l'accident était "en relation directe de cause à effet" avec cet état de fatigue.

3. Faute inexcusable de l'employeur : La décision a été fondée sur le fait que l'employeur avait mis en place des conditions de travail dangereuses, exposant ainsi le chauffeur à un risque inacceptable. La Cour a conclu que l'employeur avait "inexorablement mis en danger" son employé.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 452-1 : Cet article stipule que l'employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses employés, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute.

La Cour a également fait référence à des textes réglementaires concernant le temps de travail et le repos, en particulier le décret du 9 novembre 1949, qui impose des périodes de repos minimales pour les chauffeurs. En ne respectant pas ces prescriptions, l'employeur a non seulement enfreint la loi, mais a également mis en danger la vie de son employé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations légales de l'employeur, confirmant ainsi la responsabilité de ce dernier dans l'accident survenu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LIAIGRE, A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES DANS LEQUEL SE TROUVAIT CET ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL DEPUIS LE 24 JANVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, LE CHAUFFEUR DISPOSAIT LARGEMENT DU TEMPS NECESSAIRE POUR JOUIR CHAQUE JOUR D'UN REPOS CONTINU DE HUIT HEURES PUISQU'EN SOIXANTE ET ONZE HEURES TRENTE MINUTES, IL N'AVAIT TENU LE VOLANT QUE VINGT-NEUF HEURES, CE QUI, EN PRENANT UN REPOS DE HUIT HEURES DURANT LES TROIS JOURS CONSIDERES, LUI FAISAIT ENCORE DIX-HUIT HEURES TRENTE MINUTES POUR PARTICIPER EVENTUELLEMENT AU DECHARGEMENT DE SON VEHICULE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE AVAIENT L'AUTORISATION D'ADAPTER LEUR ITINERAIRE ET LEUR REPOS AUX CIRCONSTANCES DU MOMENT, QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT LES INSTRUCTIONS DONNEES A X... ETAIENT SIMPLEMENT DE FAIRE SON POSSIBLE POUR ARRIVER A DESTINATION A 8 HEURES DU MATIN ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU NULLEMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL AVAIT PRETENDUMENT EXPOSE SON CHAUFFEUR ; \n\nMAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ENTRE LE MOMENT OU IL EST PARTI DE LA ROCHELLE AU VOLANT DU CAMION DE L'ENTREPRISE LIAIGRE LE 24 JANVIER A 5 HEURES DU MATIN ET CELUI OU EST SURVENU L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE LE 27 JANVIER A 4H30 DU MATIN, X... A PARCOURU 1425 KILOMETRES EN VINGT-NEUF HEURES DE CONDUITE A BORD DE SON LOURD VEHICULE ; \n\nQUE DURANT CETTE PERIODE DE TROIS JOURS IL NE S'EST ARRETE DE TRAVAILLER QUE TROIS FOIS, LA PREMIERE PENDANT CINQ HEURES, LA DEUXIEME PENDANT QUATRE HEURES TRENTE MINUTES ET LA TROISIEME PENDANT TROIS HEURES TRENTE MINUTES, SANS PRENDRE LE REPOS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ; \n\nQUE CE RYTHME DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR SON EMPLOYEUR AVEC UNE RIGUEUR INFLEXIBLE PUISQU'IL A TELEPHONE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES A LA FEMME D'UN CHAUFFEUR QUI SE PLAIGNAIT DE CETTE RIGUEUR, " S'IL NE PEUT PAS REPARTIR, JE N'AI PLUS BESOIN DE LUI " ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE " MOMENT D'ABSENCE " PENDANT LEQUEL X... A QUITTE LA ROUTE AU VOLANT DE SON VEHICULE POUR HEURTER UN ARBRE ET SE BLESSER ETAIT DE TOUTE EVIDENCE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ETAT DE FATIGUE ET D'EPUISEMENT NERVEUX EXTREMES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES, A PU, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT IMPOSE DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LE METTAIENT INEXORABLEMENT EN DANGER A PLUS OU MOINS GRANDE ECHEANCE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS