Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 69-10.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exception d'inexécution : Les héritiers ont également invoqué une exception d'inexécution, arguant que Pastor n'avait pas respecté ses obligations de paiement. La cour d'appel a rejeté cette exception, affirmant que Pastor avait rempli ses obligations dans la mesure où les héritiers avaient permis l'exécution de celles-ci. La cour a précisé que « Pastor a rempli à ce jour ses obligations dans toute la mesure où l'attitude des consorts X... lui a permis de les exécuter ».

3. Accord sur le report des paiements : La cour a constaté qu'il y avait eu un accord entre Pastor et Eloi X... pour différer le paiement des premiers versements, ce qui a conduit à la conclusion que les héritiers ne pouvaient pas se prévaloir de l'exception d'inexécution. La cour a noté que « Pastor et X... Eloi ont été d'accord pour différer le paiement des premiers versements annuels du prix ».

Interprétations et citations légales

2. Inexécution des obligations : L'exception d'inexécution est régie par le Code civil - Article 1219, qui stipule que "celui qui n'exécute pas son obligation ne peut être contraint à l'exécution de la prestation due". La cour d'appel a jugé que l'exception d'inexécution ne pouvait pas être retenue, car Pastor avait agi conformément à ses obligations, dans le cadre d'un accord avec le vendeur.

3. Accord sur le paiement : L'accord entre les parties concernant le report des paiements est un aspect fondamental du droit des contrats. Le Code civil - Article 1134 dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La cour a donc considéré que l'accord sur le report des paiements était valable et opposable aux héritiers.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de l'arrêt de la cour d'appel, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER;\n\n\n\n QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE;\n\n\n\n QUE PASTOR A D'ABORD DEMANDE, LE 22 DECEMBRE 1953, QUE LE TRANSFERT RESULTANT DE LA DONATION-PARTAGE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE MAIS QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE PAR UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1960 DEVENU IRREVOCABLE;\n\n\n\n QUE, X... ELOI ETANT DECEDE ET SES DEUX Y... AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SA SUCCESION, PASTOR LEUR A RECLAME, LE 17 AVRIL 1958, L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PESANT SUR LE VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE LE 8 NOVEMBRE 1960, QUE LES DEFENDEURS ONT INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, IL Y A IDENTITE D'OBJET ENTRE DEUX DEMANDES EN JUSTICE, LORSQUE LE MEME DROIT EST RECLAME SUR LA MEME CHOSE ET QU'EN L'ESPECE PASTOR POURSUIVAIT, COMME DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, LA RECONNAISSANCE ET LE RESPECT DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES MEMES BIENS LITIGIEUX, OBJET DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1949, QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE D'UNE DEMANDE EN JUSTICE EST L'ACTE OU LE FAIT JURIDIQUE QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT RECLAME ET QUE, DANS LES DEUX PROCEDURES SUCCESSIVEMENT INTRODUITES, PASTOR FONDAIT SES DROITS DE REVENDICATION SUR LE MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1949 QUI CONSTITUAIT DONC LA CAUSE DES DEUX INSTANCES" MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT "QUE LA DEMANDE DES 22 DECEMBRE 1953 ET CELLE DU 17 AVRIL 1958 N'ONT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA PREMIERE TENDAIT A OBTENIR LA NULLITE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE POUR CAUSE DE FRAUDE (ACTION PAULIENNE), TANDIS QUE LA DEMANDE ACTUELLE A POUR OBJET L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, SPECIALEMENT CELLE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QUI PESE SUR LE VENDEUR ET SUR SES HERITIERS QUI ONT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION";\n\n\n\n QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PASTOR, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LES FRERES X... AINSI QUE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE PASTOR AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS D'ACQUEREUR ET QU'AU SURPLUS IL N'AVAIT JAMAIS ETE MIS EN DEMEURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1949, PASTOR S'ETAIT ENGAGE A ACQUITTER LE PRIX EN DIX ANNUITES REGULIERES, LA PREMIERE ETANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QU'ELOI X... A, PAR AILLEURS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE, VERBALEMENT ET PAR ECRIT, MIS A MAINTES REPRISES L'ACQUEREUR EN DEMEURE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE ET EN SE CONTREDISANT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR DIFFERER LE PAIEMENT DES PREMIERS VERSEMENTS" ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DU FAIT "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QU'ENTRE LES ANNEES 1953, DATE DU PREMIER VERSEMENT, ET 1963, DATE DE LA CONSIGNATION DU RESTE DU PRIX, PASTOR N'AVAIT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT, N'A PAS CONSTATE QUE LES PARTIES AIENT ETE D'ACCORD POUR DIFFERER LES ECHEANCES DES ANNUITES EN SOUFFRANCE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT DECALEES PAR LE REPORT DES PREMIERES";\n\n\n\n QU'IL EST D'AUTRE PART, PRETENDU "QU'UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR JUSTIFIER UNE DEMANDE EN RESILIATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, QUAND LE CONTRAT DEVAIT ETRE, COMME EN L'ESPECE, EXECUTE DANS UN DELAI DETERMINE QUE LE DEBITEUR A LAISSE PASSER", QU'ENFIN ET "SURABONDAMMENT, LE DROIT ACCORDE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU VENDEUR DE NE PAS LIVRER LA CHOSE VENDUE EST UN CAS DE RETENTION LEGALE ET QUE, DES LORS, L'OBLIGATION QUI PESE SUR L'ACHETEUR MET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE MESURE PARTICULIERE, CELUI-CI EN DEMEURE DE S'EXECUTER";\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE PASTOR A REMPLI A CE JOUR SES OBLIGATIONS DANS TOUTE LA MESURE OU L'ATTITUDE DES CONSORTS X... LUI A PERMIS DE LES EXECUTER";\n\n\n\n QU'ILS EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CEUX-CI SONT MAL FONDES A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION;\n\n\n\n QU'ENSUITE ILS RELEVENT, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, "QUE PASTOR ET X... ELOI ONT ETE D'ACCORD POUR DIFFERER LE PAIEMENT DES PREMIERS VERSEMENTS ANNUELS DU PRIX ET QU'EN CONTREPARTIE PASTOR A PAYE DES INTERETS NON PREVUS A L'ORIGINE";\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE LE TROISIEME MOYEN CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON