Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-11.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contrainte : Les juges ont précisé que Walter ne pouvait être contraint d'acquérir un bien dont le prix n'avait pas été fixé dans le cadre de la convention, affirmant que "s'il ne consent à le faire apprécier par des tiers", il ne pouvait être forcé à agir.

3. Mise en demeure et démarche amiable : La Cour a également relevé que les consorts X... n'avaient pas tenté d'obtenir la désignation d'experts par une mise en demeure ou une démarche amiable, ce qui a été considéré comme une méconnaissance de la portée de la clause contractuelle.

Interprétations et citations légales

2. Contrat et consentement : Le Code civil - Article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés créant des obligations. La décision souligne que Walter ne peut être contraint à un engagement sans son consentement, ce qui est en accord avec le principe fondamental du droit des contrats.

3. Mise en demeure : La nécessité d'une mise en demeure avant d'intenter une action en justice est implicite dans le droit contractuel. La Cour a noté que l'absence de démarche amiable de la part des consorts X... affaiblissait leur position, ce qui est en ligne avec le principe de bonne foi dans les relations contractuelles (Code civil - Article 1134).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur des principes solides du droit des contrats, notamment la nullité des clauses soumises à des conditions incertaines et la nécessité du consentement des parties. Le rejet du pourvoi confirme la protection des droits des parties dans les engagements contractuels.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, DU 13 OCTOBRE 1923, DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL WALTER EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR VOIR DIRE " QU'IL SERA TENU D'ACQUERIR LE DROIT DE PROPRIETE DES PARTIES DE RUES ET VOIES EN FACADE " DE SON LOT ET D'EN PAYER LE PRIX QUI EN SERA FIXE PAR TEL EXPERT QU'IL PLAIRA AU TRIBUNAL DE DESIGNER;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, STATUE EN DEHORS DU CADRE DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE WALTER QUI AVAIT PRETENDU QUE LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT NULLE PUISQU'ELLE CONTENAIT UNE CONDITION POTESTATIVE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, A TORT, QUE DE SIMPLES DIFFICULTES POUR L'EVALUATION DES BIENS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, POURRAIENT EMPECHER LES EXPERTS D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS RETENU LE REFUS DE WALTER D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, ADMIS QUE " LA CLAUSE INSEREE EN L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UNE CONDITION POTESTATIVE ET NE POUVAIT, DES LORS, AVOIR AUCUN EFFET JURIDIQUE " ET QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI;\n\n\n\n QU'ILS ONT RETENU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE WALTER, AUXQUELLES ILS ONT FAIT DROIT, " QUE WALTER NE PEUT ETRE NI CONTRAINT DE DESIGNER A SA PLACE, NI CONTRAINT D'ACQUERIR UN BIEN, DONT LE PRIX N'A PAS ETE ET NE PEUT ETRE FIXE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION, S'IL NE CONSENT A LE FAIRE APPRECIER PAR DES TIERS ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LES CONSORTS CASAGRANDE, " SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE ET SANS AUCUNE DEMARCHE AMIABLE ", EN DEMANDANT EN JUSTICE LA DESIGNATION D'EXPERTS " SANS AVOIR TENTE D'OBTENIR DES PROPRIETAIRES DES LOTS QU'ILS EN DESIGNENT EUX-MEMES ", ONT MECONNU LA PORTEE DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE;\n\n\n\nQUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE