Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-13.684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte au bon renom de l'immeuble : La présence d'activités de proxénétisme, confirmée par la condamnation de Dame Y..., a été jugée préjudiciable au bon renom de l'immeuble, justifiant ainsi la résiliation du bail. La Cour a affirmé que "les faits de proxénétisme... ne peuvent que porter atteinte au bon renom de l'immeuble".

3. Appréciation souveraine des faits : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en constatant l'existence de fautes graves, sans être tenue de répondre à chaque argument des parties. Elle a précisé qu'elle n'était pas obligée de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ce qui a renforcé la légitimité de sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit user de la chose louée conformément à la destination qui lui a été donnée par le contrat. La transformation des lieux en cabaret de nuit constitue une violation de cette obligation.

- Code civil - Article 1726 : Cet article traite des conséquences de l'inexécution des obligations par le locataire, permettant au bailleur de demander la résiliation du bail en cas de manquements graves.

La Cour a également souligné que la résiliation du bail était justifiée par la gravité des manquements constatés, ce qui est en accord avec la jurisprudence relative à la résiliation des baux commerciaux pour des motifs similaires. En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse a été fondée sur une appréciation rigoureuse des faits et des conséquences juridiques des infractions aux obligations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X... D'ORMOY, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TRANSFORME LES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT ET AVAIENT TOLERE LA PRESENCE D'ENTRAINEUSES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'ORNOY QUI INVOQUAIENT L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LE CABARET ET, NOTAMMENT, A L'INSTALLATION D'UNE PISTE DESTINEE A LA PRESENTATION DES ATTRACTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE DUPROPRIETAIRE INVOQUE PAR LES PRENEURS ET SUR LE FAIT QUE LOUBET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QUI APPARAISSAIT COMME UNE INFRACTION UNIQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RAPPELLE QUE LE BAIL CONSENTI LE 6 JUIN 1963, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR, PRECISAIT QUE LES LOCAUX LOUES SERAIENT EXPLOITES COMME SALONDE THE-BAR, SAUF UN POSTE DE RADIO QUI DEVAIT EN PRINCIPE CESSER DE FONCTIONNER A 22 HEURES, ET QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SON ETABLISSEMENT ETANT FERME POUR UN AN PAR DECISION ADMINISTRATIVE, QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'IL EST CERTAIN QUE LA TRANSFORMATION DES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT AVEC SPECTACLE DE STRIPTESSE ET LA PROSTITUTION PLUS OU MOINS DEGUISEE A LAQUELLE SE LIVRAIENT, AVEC L'ACCORD DE LA DAME Y..., CERTAINES ENTRAINEUSES, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES MANQUEMENTS GRAVES ET HABITUELS AUX CONDITIONS DU BAIL LIENT LES PARTIES, ET QUE LES FAITS DE PROXENETISME - NE PEUVENT QUE PORTER ATTEINTE AU BON RENOM DE L'IMMEUBLE DU SIEUR LOUBET - ET, PAR LA, LUI CAUSER UN DOMMAGE CERTAIN, QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES DONT ELLE A RELEVE L'EXISTENCE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;