Cour de cassation, arret, 1970-03-05, 68-14.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoirs de direction et de contrôle : La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve que le garagiste avait reçu de Dame X... les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de sa voiture. Les juges ont conclu que "Dame X... n'établissait pas que, dans les instants qui avaient précédé l'accident, le garagiste avait reçu d'elle les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de sa voiture".

3. Intervention limitée du garagiste : L'intervention de Georges Y... se limitait à une réparation partielle de l'éclairage, ce qui ne suffisait pas à transférer la garde du véhicule. La cour a affirmé que "l'intervention dudit Y... se bornait alors à remédier en présence de la propriétaire à une panne partielle d'éclairage".

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la cour a appliqué ce principe en considérant que la garde du véhicule était restée avec Dame X..., ce qui la rendait responsable de l'accident. La cour a également souligné qu'il n'y avait pas eu de transfert de garde au garagiste, ce qui est crucial pour établir la responsabilité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été justifiée par une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la garde du véhicule et les pouvoirs de direction. Le rejet du pourvoi confirme l'importance de ces notions dans la détermination de la responsabilité en matière d'accidents de la route.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES Y..., PREPOSE DE JULES Y..., QUI VERIFIAIT L'ECLAIRAGE DE LADITE VOITURE ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI FUT PROJETEE CONTRE LA DEPANNEUSE ;\n\n\n\n QUE DAME X... ET GEORGES Y... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE, D'UNE PART, GEORGES ET JULES Y..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, D'AUTRE PART, GERMAIN ET LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE GEORGES ET JULES Y..., ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT ASSIGNE GERMAIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET EN GARANTIE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A FIN DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES TANT A DAME X... QU'A GEORGES Y...;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LE GARAGISTE DE TOUTE RESPONSABILITE AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SA VOITURE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET OPERE PAR LADITE DAME N'IMPLIQUERAIT PAS LA NECESSITE D'UN STATIONNEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LES BESOINS DE LA REPARATION, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE JUGEMENT DANS DES MOTIFS DEMEURES SANS REPONSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI SE SERAIT CONTREDIT, QUE DAME X... AVAIT CONFIE AU GARAGISTE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE SON VEHICULE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANTACHEVE UNE PREMIERE REPARATION, Y... AVAIT REPRIS LA ROUTE AU VOLANT DE LA DEPANNEUSE, SUIVI DE DAME X..., CONDUISANT ELLE-MEME SA VOITURE ;\n\n\n\n QUE, S'ETANT APERCU QUE L'ECLAIRAGE AVANT GAUCHE DE CELLE-CI NE FONCTIONNAIT PLUS, IL S'ETAIT ARRETE ;\n\n\n\n QUE DAME X... AVAIT ARRETE EGALEMENT SON VEHICULE A UN CERTAIN ENDROIT QU'ELLE AVAIT LIBREMENT CHOISI ;\n\n\n\n QU'ELLE SE TENAIT DANS LA VOITURE TANDIS QUE Y... CHANGEAIT UN FUSIBLE SOUS LE TABLEAU DE BORD ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'INTERVENTION DUDIT Y... SE BORNAIT ALORS A REMEDIER EN PRESENCE DE LA PROPRIETAIRE A UNE PANNE PARTIELLE D'ECLAIRAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE, DANS LES INSTANTS QUI AVAIENT PRECEDE L'ACCIDENT, LE GARAGISTE AVAIT RECU D'ELLE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE SA VOITURE, NI QUE, PAR SUITE, ELLE LUI EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS