Cour de cassation, arret, 1970-03-09, 67-14.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de GMF dans l'octroi d'une nouvelle concession : La Cour a reconnu que GMF avait commis une faute en accordant une concession à un autre garage sur une partie de la zone déjà concédée à Waeffler. Elle a noté que "la GMF avait méconnu ses obligations envers la société Waeffler et porté atteinte à l'économie du contrat".

Interprétations et citations légales

2. Abus de droit : La Cour a également abordé la question de l'abus de droit, en indiquant que pour caractériser un abus, il faut démontrer un élément psychologique, à savoir la volonté de détourner l'exercice d'un droit de son véritable but. La décision a affirmé que "les circonstances dont se prévalait la société Waeffler étaient inopérantes à caractériser un abus de ce droit", ce qui reflète le principe énoncé dans le Code civil - Article 2, qui interdit l'exercice abusif d'un droit.

3. Concession exclusive vs simple : Concernant la nature du contrat de concession, la Cour a constaté que, bien que la qualification juridique du contrat n'ait pas été explicitement tranchée, les obligations contractuelles imposées à GMF impliquaient une restriction sur sa capacité à accorder des concessions à des tiers. La Cour a précisé que "la GMF s'interdisait implicitement mais nécessairement de modifier unilatéralement ladite zone", ce qui renvoie à l'idée que les conventions doivent être respectées selon leur contenu et leur finalité, conformément au Code civil - Article 1134, qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des principes de droit, confirmant ainsi la légitimité du refus de renouvellement tout en sanctionnant la faute de GMF pour avoir accordé une concession concurrente.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14500 ET 68-10462;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14500, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1967), QUE LA SOCIETE WAEFFLER, QUI EXPLOITE UN GARAGE A STRASBOURG, ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE (GMF) POUR LA VENTE DES VEHICULES DES MARQUES DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE ZONE DE LA REGION D'ALSACE COMPRENANT NOTAMMENT LE CANTON DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS, LORSQUE CELUI QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1965 NE FUT PAS RENOUVELE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE;\n\n\n\nQU'AYANT APPRIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, CONSENTI UNE CONCESSION DE VENTE SUR LE CANTON PRECITE A UN GARAGE DE COLMAR, LA SOCIETE WAEFFLER ASSIGNA, LE 17 NOVEMBRE 1965, LA GMF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA GMF AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSENTANT CETTE CONCESSION A UN AUTRE GARAGE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI, A PARTIR D'OCTOBRE 1965, LA GMF AVAIT REFUSE DE LIVRER A LA SOCIETE WAEFFLER LES VEHICULES QUE CELLE-CI AVAIT COMMANDES ET POUR APPRECIER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA GMF N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE POUR AVOIR REFUSE DE RENOUVELER, POUR L'ANNEE 1966, LE CONTRAT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EN REFUSANT, PAR UNE DECISION DE PRINCIPE, D'EXAMINER LE MOBILE QUI AVAIT DICTE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A MECONNU LES REGLES EN MATIERE D'ABUS DE DROIT, CE DERNIER ETANT NECESSAIREMENT CONSTITUE PAR UN ELEMENT PSYCHOLOGIQUE, A SAVOIR LA VOLONTE DE DETOURNER L'EXERCICE D'UN DROIT DE SON VERITABLE BUT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOYENS PRIS PAR LA SOCIETE WAEFFLER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR CARACTERISER L'ABUS DE DROIT, ET, NOTAMMENT, A CELUI TIRE DE CE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR L'ANNEE 1966 CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION A SON EGARD, EN RAISON DE SON REFUS DE SOUSCRIRE A L'AMPUTATION PARTIELLE DE SON SECTEUR DE CONCESSION EN L'ABSENCE DE GRIEFS VALABLES ET MALGRE LES PROMESSES PRECEDEMMENT FAITES DE MAINTENIR INTEGRALEMENT LEDIT SECTEUR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT SIGNE LE 15 DECEMBRE 1964, POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1965 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965, ETANT A DUREE DETERMINEE ET NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA GMF AVAIT LE DROIT DE REFUSER DE LE RENOUVELER, L'ARRET A PU ESTIMER QU'ETAIENT INOPERANTES A CARACTERISER UN ABUS DE CE DROIT LES CIRCONSTANCES DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE WAEFFLER, SAVOIR, D'UNE PART, QU'EN NOVEMBRE 1965, LA GMF LUI AVAIT FAIT CONNAITRE LES ALLOCATIONS DE VOITURES OPEL QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LUI FOURNIR EN JANVIER ET FEVRIER 1966, D'AUTRE PART, QUE LA GMF LUI AVAIT OFFERT DE CONTRACTER POUR 1966, A CONDITION QU'ELLE RETIRE SA DEMANDE EN JUSTICE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-10462 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GMF AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSENTANT, EN OCTOBRE 1965, AU GARAGE DES VOSGES A COLMAR, UNE CONCESSION SUR LE CANTON DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WAEFFLER EN CE QU'IL NE S'EST PAS PRONONCE EXPRESSEMENT SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT, QUE L'ARRET COMPORTE UNE CONTRADICTION, QU'EN EFFET, A CONDITION DE CONSIDERER COMME ACQUIS QUE LES JUGES ONT DECIDE, SINON EXPRESSEMENT, DU MOINS IMPLICITEMENT, QUE LE CONTRAT ETAIT UNE CONCESSION SIMPLE, LES JUGES D'APPEL SE CONTREDISENT LORSQU'ILS CONDAMNENT LE CONCEDANT POUR FAUTE, BIEN QUE CE DERNIER N'AIT FAIT QU'APPLIQUER LES CONVENTIONS, QUE, CE FAISANT, ILS DENATURENT EGALEMENT CELLES-CI, QUE DE DEUX CHOSES L'UNE, OU BIEN LA COUR D'APPEL A QUALIFIE IMPLICITEMENT LE CONTRAT DE "CONCESSION EXCLUSIVE ", DANS CE CAS L'ARRET CONTIENT UNE DENATURATIONDES CONVENTIONS, OU BIEN, AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LE CONTRAT COMME UNE CONCESSION SIMPLE, DANS CE CAS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ET LA CONDAMNATION NE SERAIENT ENVISAGEABLES QU'AU CAS DE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'A CES DIVERS TITRES L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DES "TERMES ET CONDITIONS "DU CONTRAT PRECISE QU'A L'INTERIEUR DE LA ZONE DEFINIE AU PARAGRAPHE I, LE CONCESSIONNAIRE REALISERA UN VOLUME DE VENTES SATISFAISANT ET ASSURERA AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES UN SERVICE SATISFAISANT, QU'APRES UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DES POSSIBILITES DE VENTES DANS CETTE ZONE, LE CONCEDANT ET LE CONCESSIONNAIRE SONT D'ACCORD POUR CONSIDERER QUE LES CHIFFRES FIGURANT A L'ANNEXE A, PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT, SONT UNE ESTIMATION RAISONNABLE DE LA QUANTITE DE VEHICULES NEUFS QUE LE CONCESSIONNAIRE POURRA VENDRE AU DETAIL "DANS LA ZONE DE RESPONSABILITE DE VENTES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ";\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ANNEXE A FIXE, SOUS FORME DE TABLEAU, NON SEULEMENT LES QUANTITES DE VEHICULES DONT S'AGIT, MAIS ENCORE "LE CHIFFRE EN PUBLICITE PRESSE A REALISER ";\n\n\n\n QU'IL EN DEDUIT QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LEUR CONTROVERSE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EN RESULTE QUE L'EVALUATION CONTRACTUELLE FAITE DU VOLUME DES VENTES, QUE LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A ASSURER DANS L'ANNEE, ETAIT FONCTION DE "LA ZONE DE RESPONSABILITE DE VENTES "CONCEDEE PAR LA GMF ET QUE, DES LORS, CELLE-CI S'INTERDISAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LADITE ZONE;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI ANALYSE LE CONTRAT ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS COMMETTRE DE DENATURATION NI SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA GMF AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE WAEFFLER ET PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE DU CONTRAT EN ACCORDANT A UN TIERS UNE CONCESSION SUR UNE PARTIE DE LA ZONE QU'ELLE AVAIT DEJA CONCEDEE A CETTE SOCIETE PAR LEDIT CONTRAT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ERE CHAMBRE)