Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 67-13.284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à l'appel : La cour a également soutenu que la société Erbat, en laissant le jugement du 9 juillet devenir définitif, avait implicitement renoncé à son appel. La décision a souligné que "l'irrecevabilité de celui-ci devait en découler".

3. Nature de l'acte autorisé : La cour a précisé que l'acte autorisé par le juge commissaire avait le caractère d'une transaction, ce qui a des implications sur la possibilité d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article 505 du Code de commerce : Cet article précise que le juge commissaire peut autoriser le débiteur à transiger. En l'espèce, la cour a considéré que l'ordonnance autorisant la transaction entre la société civile immobilière et Orengo relevait de cette disposition, renforçant ainsi l'irrecevabilité de l'appel de la société Erbat.

En résumé, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de la société Erbat, considérant que son appel était irrecevable en raison de l'homologation de la transaction et des dispositions légales qui protègent les décisions du juge commissaire dans le cadre de ses attributions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ERBAT, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE SAINT PAUL, LAQUELLE ETAIT ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE UNE TRANSACTION ENTRE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ORENGO, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERBAT, ET ALLIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, IRRECEVABLES EN LEUR APPEL DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1965, RENDU SUR CETTE OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AVAIT ETE HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, LEQUEL ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE LA SOCIETE ERBAT;\n\n\n\n QUE, DE CE FAIT, L'APPEL DU JUGEMENT DU 25 JUIN, EN TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE JUGEMENT DU 9 JUILLET, SE HEURTAIT A LA REGLE " VOIES DE NULLITE N'ONT LIEU CONTRE LES JUGEMENTS ", ET QU'AU SURPLUS LA SOCIETE ERBAT, EN LAISSANT LE JUGEMENT DU 9 JUILLET DEVENIR DEFINITIF A SON EGARD, AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE A SON APPEL DES LORS QUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI DEVAIT EN DECOULER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI ADMIS UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL NON PREVUE PAR LA LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES INTIMEES N'AURAIT INVOQUE UNE PRETENDUE RENONCIATION DE LA SOCIETE ERBAT A SON APPEL, RENONCIATION DONT L'EXISTENCE N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE ETABLIE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS NON CRITIQUES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ACTE AUTORISE EN L'ESPECE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION;\n\n\n\n OR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 457-4° DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A L'INSTANCE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QUE RENTRENT, NOTAMMENT, DANS CETTE CATEGORIE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LE DEBITEUR A TRANSIGER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 505 DU MEME CODE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.