Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 68-14.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de l'usufruitier et du nu-propriétaire : La cour a rappelé que l'usufruitier est tenu de contribuer aux dettes selon les modalités prévues par le Code civil, mais que le créancier peut également poursuivre directement l'héritier. Ainsi, Robert Z..., en tant qu'héritier, pouvait être poursuivi pour la totalité de la créance.

3. Dommages-intérêts : Concernant la condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas justifié la faute de Robert Z..., ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision. La cour a souligné que "la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" en ne constatant pas les éléments de faute.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 724 : "L'usufruitier est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquées par les textes."

2. Absence de justification pour les dommages-intérêts : La cour a souligné que la décision de condamner Robert Z... à des dommages-intérêts était insuffisamment fondée, car il n'y avait pas de constatation d'une faute de sa part.

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision a été en grande partie confirmée, sauf pour la condamnation à des dommages-intérêts, qui a été annulée en raison de l'absence de fondement légal.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SYLVIO Z..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT CONSTRUIT UNE MAISON POUR MARCEL Y... ;\n\n\n\n QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, UN ACCORD FUT CONCLU LE 28 AVRIL 1962, AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DES MALFACONS ET ACCEPTAIT QUE LA REPARATION EN FUT FAITE A SES FRAIS ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE SYLVIO Z..., SA VEUVE, QUI LUI SUCCEDAIT EN A..., ET SON FILS ROBERT Z..., FURENT ASSIGNES PAR Y... EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION QUE CELUI-CI AVAIT AVANCES ;\n\n\n\n QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE, Y... NE FIT APPEL QUE CONTRE ROBERT Z..., SANS INTIMER VEUVE Z... ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE RECEVABLE L'APPEL AINSI FORME ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ROBERT Z... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 612 DU CODE CIVIL, L'USUFRUITIER UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES EN CAPITAL SUIVANT CERTAINES MODALITES ;\n\n\n\n QUE L'OBLIGATION A LA DETTE, COMMUNE A L'USUFRUITIER ET AU NU-PROPRIETAIRE, CREERAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE QUI OBLIGERAIT LE CREANCIER DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE A INTIMER LES DEUX COHERITIERS, D'AUTANT PLUS QUE CELUI QUI SEUL A ETE INTIME NE SERAIT PAS RECEVABLE A INTIMER A SON TOUR SES COHERITIERS CONTRE QUI IL N'A PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\nQUE SI, LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE L'UNE DES PARTIES CONSERVE LE DROIT DE L'APPELANT A L'EGARD DES AUTRES, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAUTE DE QUOI L'APPEL SERAIT IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'INTIMATION D'UNE PARTIE AYANT FIGURE EN PREMIERE INSTANCE NE FORME UNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE L'APPELANT QUE LORSQUE LA CONSTESTATION NE PEUT ETRE JUGEE, MEME A L'EGARD DE LA PARTIE PRESENTE, QUE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA PARTIE OMISE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 724 AVEC LES ARTICLES 608 ET 612 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QUE, SI L'USUFRUITIER EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES DANS LES PROPORTIONS ET DE LA MANIERE INDIQUEE PAR CES TEXTES ET SI LE CREANCIER A LE DROIT DE LE POURSUIVRE DIRECTEMENT DANS CES LIMITES, CE CREANCIER N'EN CONSERVE PAS MOINS CELUI DE POURSUIVRE DIRECTEMENT L'HERITIER, COMME IL AURAIT PU POURSUIVRE LE DEFUNT DONT IL EST LE CONTINUATEUR, SAUF TEL RECOURS QUE DE DROIT DE SA PART ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, ROBERT Z..., HERITIER DE SON PERE, POUVANT ETRE POURSUIVI PAR Y... EN PAIEMENT POUR LE TOUT DE LA CREANCE DE CELUI-CI, LA CONTESTATION ETAIT DE NATURE A ETRE JUGEE ENTRE EUX HORS LA PRESENCE, EN CAUSE D'APPEL, DE VEUVE SYLVIO Z..., PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n QU'AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE A L'APPEL DE Y... CONTRE LE SEUL ROBERT Z... ET QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE CONDAMNATION A SUPPORTER SEUL LA TOTALITE DE LA DETTE SUCCESSORALE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE, TANDIS QUE LE JUGEMENT DEBOUTANT LE CREANCIER SERAIT, PAR LA FAUTE DE CE DERNIER, DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE L'USUFRUITIERE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, ROBERT Z... N'AYANT PAS CONCLU CONTRE VEUVE SYLVIO Z..., LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE EUX ET NE MET DONC PAS OBSTACLE AU RECOURS DONT LE PREMIER, NU-PROPRIETAIRE, DISPOSE A L'EGARD DE LA SECONDE, USUFRUITIERE UNIVERSELLE ;\n\n\n\nQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC, ELLE AUSSI, ETRE REJETEE ;\n\n\n\n ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROBERT Z..., EN SA QUALITE D'HERITIER, A REMBOURSER LE COUT DES REPARATIONS AVANCE PAR Y..., ALORS QUE, S'IL RESTAIT AU DEMANDEUR LA POSSIBILITE D'ENGAGER, LE CAS ECHEANT, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR L'ACCORD DU 28 AVRIL 1962 SANS CONSTATER NI QUE LES DESORDRES ET MALFACONS AIENT ETE RELEVES PAR L'EXPERT EN PRESENCE DES PARTIES, NI QUE DES SITUATIONS DE TRAVAUX VERIFIEES PAR L'EXPERT X... ETE PRESENTEES, DE SORTE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD SUSVISE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DU LITIGE, ENONCE, D'UNE PART, " QU'IL EST ETABLI QUE LE RELEVE DES DESORDRES ET DES MALFACONS IMPUTABLES A FEU Z... SYLVIO, PREVU AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE EFFECTUE, AINSI QUE Y... ET L'EXPERT LE SOUTIENNENT, ET QUE Z..., QUI A ETE DUMENT APPELE, EST MAL VENU A LE CONTESTER ", ET D'AUTRE PART, " QUE Z... NE PEUT SERIEUSEMENT CONTESTER L'EXISTENCE DE LA VERIFICATION DES SITUATIONS DE TRAVAUX, PREVUE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 28 AVRIL 1962 " ;\n\n\n\n QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROBERT Z... A PAYER A Y... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE DU PREMIER A ETE INJUSTIFIEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE ROBERT Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES