Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 69-40.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des produits : La Cour a également souligné que les produits de Chaumeil et de La Choletaise étaient suffisamment distincts pour éviter toute confusion sur le marché. Les experts ont attesté qu'aucune personne du métier ne pouvait confondre les mocassins des deux sociétés, ce qui a été un argument clé pour établir qu'il n'y avait pas de concurrence déloyale.

3. Connaissance des liens : Il a été établi que Chaumeil était toujours informée des liens entre X... et La Choletaise, ce qui a renforcé l'idée que la société ne pouvait pas invoquer une faute pour justifier le licenciement.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 29 K : Cet article traite des conditions de licenciement et des motifs justifiant une rupture de contrat. Il stipule que le licenciement doit être fondé sur une faute grave pour priver un salarié de ses indemnités.

- Code du travail - Article 29 M : Cet article précise les critères de qualification d'une faute grave, soulignant que celle-ci doit être d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

- Code du travail - Article 29 O : Cet article aborde les droits des salariés en matière d'indemnités de licenciement, renforçant l'idée que le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut entraîner des conséquences financières pour l'employeur.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des représentants commerciaux et les conditions de leur engagement, notamment en ce qui concerne la représentation d'autres marques.

La Cour a interprété ces articles en considérant que, dans le cas présent, la société Chaumeil avait accepté la situation dans laquelle se trouvait X..., ce qui a conduit à la conclusion que la faute reprochée ne pouvait être qualifiée de grave. La Cour a ainsi affirmé que "la faute reprochée à X... du chef d'absence d'autorisation expresse préalable ne pouvait, en l'espèce, être qualifiée de grave".

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse approfondie des faits et des circonstances entourant le licenciement, ainsi que sur une interprétation des textes légaux qui protège les droits des salariés face à des licenciements jugés abusifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, NOTAMMENT EN SES DEUX DERNIERS ALINEAS,29 M,29 O DU LIVRE 1ERDU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE QU'ILS AVAIENT CONGEDIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT EN 1951, LA SOCIETE CHAUMEIL, SPECIALISEE ALORS DANS LA FABRICATION DE CHAUSSURES DU TYPE " CALIFORNIAN ", S'ETAIT BORNEE A LUI INTERDIRE LA REPRESENTATION DE MAISONS FABRIQUANT CE GENRE DE PRODUITS ; \n\n\nQU'ULTERIEUREMENT, X... REPRESENTA SANS MODIFICATION A SON CONTRAT TOUTE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE CHAUMEIL QUI SAVAIT QUE X... REPRESENTAIT D'AUTRES MAISONS, DONT LA SOCIETE LA CHOLETAISE, ET QUE SI UN COMMERCANT DETAILLANT AVAIT FAIT RETOUR A LA SOCIETE CHAUMEIL DE MOCASSINS FABRIQUES PAR LA CHOLETAISE ET PLACES PAR X..., IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UNE EMPLOYEE ; \n\n\nQU'AUCUNE PERSONNE DU METIER NE POURRAIT CONFONDRE LE MOCASSIN DE LA CHOLETAISE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CHAUMEIL, LEURS PRIX ETANT DIFFERENTS ; \n\n\nQUE LES FAITS DE CONCURRENCE AVANCES N'ETAIENT DONC PAS ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE AFFIRME QUE X... N'AURAIT PAS FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE CHAUMEIL TOUT EN CONSTATANT QUE LE MEME COMMERCANT ETAIT CHARGE DE VENDRE DES MOCASSINS DE LA SOCIETE CHAUMEIL ET DES MOCASSINS DE LA SOCIETE LA CHOLETAISE ; \n\n\nQU'UNE SIMPLE DIFFERENCE DE PRIX NE PEUT EMPECHER DEUX ARTICLES SIMILAIRES D'ETRE CONCURRENTIELS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CHAUMEIL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES PRECEDENTES ECRITURES RAPPELEES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUE X... AVAIT ACCEPTE EN 1959 DE REPRESENTER LA NOUVELLE FABRICATION DE CHAUSSURES MOCASSINS ET NE DEVAIT DONC PAS, EN 1962, ACCEPTER DE REPRESENTER LA MAISON LA CHOLETAISE POUR LE MEME GENRE D'ARTICLES ; \n\n\nQUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSAIENT L'ANTERIORITE DE LA FABRICATION DES MOCASSINS PAR LA SOCIETE CHAUMEIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR CE POINT ESSENTIEL DU LITIGE, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DONNEE PAR LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL A X... DE REPRESENTER DE NOUVEAUX PRODUITS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE, EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL EN 1951, EN PRECISANT QU'IL TRAVAILLAIT DEJA POUR PLUSIEURS AUTRES MAISONS DE CHAUSSURES ; \n\n\nQUE SON CONTRAT NE LUI INTERDISAIT QUE LA REPRESENTATION D'AUTRES CHAUSSURES " CALIFORNIAN ", SEUL TYPE DE CHAUSSURES FABRIQUE ALORS PAR LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ; \n\n\nQUE, PAR LA SUITE ET POUR SATISFAIRE AU GOUT DE LA CLIENTELE, CETTE ENTREPRISE, IMITANT LES AUTRES FABRICANTS, DECIDA DE PRODUIRE DES MODELES NOUVEAUX ET, NOTAMMENT, DES MOCASSINS ; \n\n\nQU'IL A ETE ETABLI QU'ELLE A TOUJOURS ETE INFORMEE DES LIENS UNISSANT X... A LA SOCIETE LA CHOLETAISE ; \n\n\nQUE, SELON LES SPECIALISTES, " AUCUNE PERSONNE DE METIER " NE POUVAIT CONFONDRE LES MOCASSINS DE LA CHOLETAISE AVEC CEUX DE LA SOCIETE CHAUMEIL, QUI SE VENDENT DEUX FOIS PLUS CHERS ; \n\n\nQUE LES PREMIERS " NE POUVAIENT EN AUCUN CAS CONCURRENCER " LES SECONDS ET QUE SI UN COMMERCANT AVAIT RENVOYE A LA SOCIETE CHAUMEIL DES MOCASSINS FABRIQUES PAR LA CHOLETAISE, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UNE EMPLOYEE ; \n\n\nATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... DU CHEF D'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE PREALABLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE QUALIFIEE DE GRAVE, LA SOCIETE AYANT CONNU ET ACCEPTE CETTE SITUATION DE FAIT ET AYANT ATTENDU CETTE OCCASION POUR ROMPRE A SON AVANTAGE UN CONTRAT DONT LES CONDITIONS LUI ETAIENT DEFAVORABLES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS