Cour de cassation, arret, 1970-04-24, 68-12.934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Réponse aux conclusions : La Cour a également noté qu'elle avait répondu aux conclusions de Rattalin, en expliquant que le contrat judiciaire, bien qu'il ait pu être contesté, ne permettait pas de maintenir l'action possessoire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Code civil - Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence."

2. Nature de l'action : La requalification de l'action de possessoire à quasi-délit a été essentielle. La Cour a précisé que "la contestation qui avait motivé l'action résultait d'un quasi-délit", ce qui a permis de justifier le rejet de la demande de Rattalin sur la base de l'absence de préjudice.

3. Nullité du contrat judiciaire : Les juges ont également abordé la question de la nullité du contrat judiciaire, mais ont conclu que même si ce contrat était contesté, cela ne suffisait pas à rétablir l'action possessoire, ce qui montre une interprétation stricte des conditions de recevabilité des actions en justice.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant que l'absence de préjudice et la transformation de l'action ont conduit au rejet du pourvoi de Rattalin.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... ET RATTALIN SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE RIVIERE ET QUE, POUR PROTEGER CONTRE L'EROSION LA BERGE DE SON FONDS, DAME VEUVE X... A EDIFIE LE LONG DE CELLE-CI UNE DIGUE COMPOSEE DE BLOCS DE PIERRE Y... ET NON ASSEMBLES;\n\n\n\n QUE, RATTALIN AYANT FORME CONTRE DAME VEUVE X... UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE SON TERRAIN ET DES DOMMAGES-INTERETS, LES PARTIES ONT ADMIS PAR CONTRAT JUDICIAIRE QUE CES DEMANDES ETAIENT BASEES SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'INTENTEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ELLE AVAIT ETE TRANSFORMEE, PAR L'ACCORD DES PARTIES, EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET QU'A DEFAUT DE PREJUDICE, CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE REVENDICATION IMMOBILIERE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AILLEURS INCOMPETENT, ALORS QUE, D'UNEPART, LA COUR D'APPEL AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE ALLEGUEE PAR RATTALIN CONSTITUAIT UN DOMMAGE REPARABLE TOUT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT JUDICIAIRE ET LA DEMANDE DE RATTELIN TENDANT A LA REPARATION EN NATURE DU PREJUDICE, SELON LE MODE LE PLUS ADEQUAT AU BUT VISE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT A LA FOIS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RATTELIN FAISAIT VALOIR QUE, LE CONTRAT JUDICIAIRE ETANT FRAPPE D'UNE NULLITE QUI LE RENDAIT INOPERANT, L'ACTION EN COMPLAINTE SUBSISTAIT, ET ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN APPLIQUANT LE CONTRAT JUDICIAIRE DANS SA DISPOSITION LUI OTANT SON CARACTERE POSSESSOIRE TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'AUTRE DISPOSITION ATTRIBUANT A L'ACTION UN CARACTERE QUASI DELICTUEL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA QUALIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, LE DROIT LITIGIEUX AVAIT PERDU SON CARACTERE POSSESSOIRE ET QUE LA CONTESTATION QUI AVAIT MOTIVE L'ACTION RESULTAIT D'UN QUASI-DELIT, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE PREJUDICE DONT RATTELIN AVAIT FAIT ETAT ETAIT "INEXISTANT";\n\n\n\nQUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE