Cour de cassation, arret, 1970-04-24, 68-13.653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquisition du terrain : Bien que la société Facen soit encore dans les lieux, l'achat du terrain a acquis date certaine avant la notification du droit de repentir, ce qui est opposable à la société Gilet et Fils. Cela signifie que la société Facen avait déjà pris des mesures pour sa réinstallation avant que le droit de repentir ne soit exercé.

3. Absence de précipitation : La cour a également noté qu'il n'y avait eu "aucune précipitation" de la part de la société Facen dans ses démarches, soulignant qu'elle avait pris en compte les difficultés de réinstallation et les délais nécessaires à la construction de nouveaux locaux.

Interprétations et citations légales

2. Date certaine de l'acquisition : La cour a souligné que l'achat du terrain par la société Facen a acquis une date certaine avant la notification du droit de repentir, ce qui rend cette acquisition opposable à la société Gilet et Fils. Cela illustre l'importance de la date d'acquisition dans le cadre de la validité du droit de repentir.

3. Absence de précipitation : La cour a également mis en avant que la société Facen avait agi de manière réfléchie, tenant compte des délais nécessaires pour la construction et des risques de perdre l'indemnité d'éviction, ce qui a justifié le rejet de la demande de droit de repentir.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions d'exercice du droit de repentir, en tenant compte des actions entreprises par le locataire et des implications juridiques de l'acquisition d'un nouveau bien immobilier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LA SOCIETE FACEN, OFFRANT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION;\n\n\n\n QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNEE EN EXPULSION LE 23 SEPTEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE FACEN A ACQUIS DE LA VILLE DE CAEN UN TERRAIN A BATIR SITUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LADITE VILLE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 JANVIER ET 8 FEVRIER 1967;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GILET ET FILS QUI VOULAIT USER DU DROIT DE REPENTIR QU'ELLE AVAIT EXERCE PAR ACTE DU 18 AVRIL 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR CONSERVAIT CE DROIT DU FAIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS ENCORE QUITTE LES LIEUX ET QUE LES MESURES PRISES POUR SA REINSTALLATION AVAIENT ETE HATIVES ET PREMATUREES ET DU FAIT QUE LA DECISION INTERVENUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DE REPENTIR "NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE L'ABSENCE DE L'UNE DE CES CONDITIONS REND IRRECEVABLE LE DROIT DE REPENTIR;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE, SI LA SOCIETE FACEN EST ENCORE DANS LES LIEUX, L'ACHAT DE TERRAIN POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT A ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA NOTIFICATION DU DROIT DE REPENTIR ET EST OPPOSABLE A LA SOCIETE GILET";\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE ENCORE, APRES AVOIR RAPPELE LES DATES DES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE CI-DESSUS ENUMERES, QU'IL N'Y A EU "AUCUNE PRECIPITATION" DE LA SOCIETE FACEN QUI "AVAIT A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE REINSTALLATION SIGNALEES PAR LES EXPERTS, DES DELAIS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE PERDRE RAPIDEMENT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'EVICTION";\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA DATE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DONT IL N'EST PAS QUESTION DANS L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN