Cour de cassation, arret, 1970-04-24, 68-14.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'existait, en la cause, aucune question préjudicielle de nature à justifier de la part des juges d'appel un sursis à statuer."

2. Absence d'acte régulier : La cour a constaté que les époux X n'avaient pas produit d'acte administratif ou notarié prouvant l'échange des terrains entre Ducoux et la commune. La cour a souligné que sans un acte formel, la prétention des époux X ne pouvait être retenue.

> "Ils ne produisent pas et n'invoquent même pas un acte régulier, administratif ou notarié, passé entre Ducoux et le maire représentant la commune."

3. Possession de l'impasse : La cour a également noté que Ducoux n'avait pas pris possession de l'impasse, contrairement aux autres riverains, ce qui a été interprété comme un manque de preuve de l'acquisition du passage.

> "Cela explique que Ducoux n'ait pas pris possession de l'impasse litigieuse, alors que les autres riverains ont pris possession de la partie qui faisait suite à cette impasse."

Interprétations et citations légales

1. Compétence des juridictions : La cour a affirmé que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, car il ne s'agissait pas de la délimitation du domaine public, mais de l'existence d'un droit de propriété sur un passage.

- Code de la justice administrative - Article 1 : Cet article précise la compétence des juridictions administratives en matière de litiges concernant le domaine public.

2. Règles de la preuve en matière contractuelle : La cour a appliqué les règles de la preuve en matière contractuelle, indiquant que les époux X devaient prouver l'existence d'un acte d'échange formel.

- Code civil - Article 1341 : Cet article stipule que les actes qui doivent être prouvés par écrit ne peuvent être prouvés par témoins ou présomptions.

3. Possession et droits de propriété : La cour a également évoqué la notion de possession comme élément de preuve de propriété, soulignant que la possession par d'autres riverains affaiblissait la revendication des époux X.

- Code civil - Article 2272 : Cet article traite de la possession comme moyen de preuve de propriété, stipulant que la possession prolongée peut établir un droit de propriété.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur l'absence de preuve formelle d'un échange de terrains et sur les règles de compétence et de preuve applicables, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des époux X.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION TENDANT A INTERDIRE A CORBRAT D'OUVRIR, AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE, UNE PORTE D'ACCES SUR UNE IMPASSE, Y... D'AVOIR ADMINISTRE CONTRE CETTE COMMUNE, PARTIE A L'INSTANCE, LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, AVEC LEUR VOISIN DURET, SUR CE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, ET D'UNE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, POUR APPRECIER LA PORTEE ET INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS LITIGIEUX ET DECIDER QUE DES ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL NE VALAIENT PAS ACTE DE CESSION DE PARCELLES DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC A DES PARTICULIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE LITIGE NE PORTANT PAS SUR L'ETENDUE ET LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC DONT, A DEFAUT DE TITRES, LA DELIMITATION RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, MAIS AYANT POUR OBJET DE DECIDER SI L'IMPASSE LITIGIEUSE AVAIT ETE CEDEE PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE A DUCOUX, AUTEUR DES DEMANDEURS ET DE DURET, IL N'EXISTAIT, EN LA CAUSE, AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DES JUGES D'APPEL UN SURSIS A STATUER ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETAIT PRESCRITE PAR LA LOI POUR LES CESSIONS DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC DECLASSE A DES PARTICULIERS, QUE LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUT ACTE ECRIT, PAR DES INDICES ET PRESOMPTIONS, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES TERMES DES ARRETES PREFECTORAUX DES 9 DECEMBRE 1867 ET 28 JUIN 1870 QUE L'ECHANGE DES TERRAINS SE TROUVAIT D'ORES ET DEJA REGULARISE PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS, LESQUELS ETAIENT, DE PLUS, EXECUTOIRES, UNE FOIS REMPLIES LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE DUCOUX, CE QUI AVAIT ETE CONSTATE PAR LA LETTRE DU PREFET DU 22 FEVRIER 1873 DONT A FAIT ETAT DANS SES ECRITURES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ET QUI A DONC ETE DENATUREE DE MEME QUE LES ARRETES SUSVISES ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMPASSE LITIGIEUSE PAR DUCOUX SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'ACTE D'ADJUDICATION DES BIENS DE CELUI-CI DU 26 MARS 1875, QUE LES ACTES D'ACQUISITION DES AUTEURS DES EPOUX X... DES 9 JUIN 1909 ET CELUI DES AUTEURS DE LEUR VOISIN DURET DU 27 JANVIER 1914, QUI NE POUVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, DES LORS QUE DANS SES ECRITURES LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN RECONNAISSAIT L'EXISTENCE ET LA TENEUR, ETABLISSAIENT LES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS, DES DEMANDEURS ET DE DURET SUR LADITE IMPASSE, MAIS AUSSI, DE TOUTES MANIERES, LA POSSESSION, PENDANT PRES DE CENT ANNEES, PAR EUX ET LEURS AUTEURS" ;\n\n\n\nQU'IL EST ENFIN PRETENDU "QUE CETTE POSSESSION INDIVISE DE L'IMPASSE PENDANT PRES D'UN SIECLE FAISAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRESUMER QUE LES FORMALITES DE L'ECHANGE AVAIENT ETE REMPLIES, LE DELAISSEMENT DE L'IMPASSE PAR LA COMMUNE S'INFERANT DES ARRETES PREFECTORAUX ET CELLE-CI N'AYANT PU FAIRE ETAT D'AUCUN TRAVAUX SUR LE PASSAGE, SI CE N'EST, EN 1964, DE TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS LES EPOUX X... AVAIENT FOURNI DES PIERRES" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST SELON LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE, ET SANS VIOLATION D'AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, NI DENATURATION D'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DES EPOUX X..., Y... D'AVOIR PROUVE, CONTRE LA COMMUNE EN CAUSE, L'ACQUISITION PAR VOIE D'ECHANGE DU PASSAGE PAR LEUR AUTEUR, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ILS NE PRODUISENT PAS ET N'INVOQUENT MEME PAS UN ACTE REGULIER, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, PASSE ENTRE DUCOUX ET LE MAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE, SEUL QUALIFIE POUR Y CONSENTIR, ET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE CELA EXPLIQUE QUE DUCOUX N'AIT PAS PRIS POSSESSION DE L'IMPASSE LITIGIEUSE, ALORS QUE LES AUTRES RIVERAINS ONT PRIS POSSESSION DE LA PARTIE QUI FAISAIT SUITE A CETTE IMPASSE" ;\n\n\n\n QUE PAR CES SEULS MOTIFS ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX