Cour de cassation, arret, 1970-04-24, 68-11.865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CE DROIT EST LIMITE A LA DESSERTE ET A L'EXPLOITATION DES PARCELLES RIVERAINES DUDIT CHEMIN ET NE PEUT ETRE ETENDU A DES PARCELLES NON LIMITROPHES."

2. Absence de preuve de l'existence du passage revendiqué : La cour a constaté que les époux Y... n'établissaient pas l'existence du passage revendiqué, ni par titre, ni par l'enclave, ni par la destination du père de famille, car les fonds des deux parties n'avaient jamais appartenu à un auteur commun.

> "LES EPOUX Y... N'ETABLISSENT L'EXISTENCE DU PASSAGE REVENDIQUE NI PAR TITRE, NI PAR L'ENCLAVE, NI PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE."

3. Inapplicabilité de l'article 92 du Code rural : La cour a jugé que l'article 92 du Code rural, qui définit les chemins d'exploitation, n'était pas applicable en l'espèce, car les conditions d'application n'étaient pas remplies.

> "LA COUR D'APPEL... A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI."

Interprétations et citations légales

> "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION."

2. Limitation du droit d'usage : La cour a interprété que le droit d'usage ne peut pas être étendu à des parcelles non limitrophes, ce qui est un point crucial dans la décision. Cela souligne l'importance de la proximité géographique pour revendiquer un droit d'usage sur un chemin d'exploitation.

> "CE DROIT EST LIMITE A LA DESSERTE ET A L'EXPLOITATION DES PARCELLES RIVERAINES DUDIT CHEMIN."

3. Absence de preuve : La décision met en avant la nécessité de prouver l'existence d'un droit de passage, que ce soit par titre, par l'enclave ou par la destination du père de famille. L'absence de preuve a conduit à la confirmation de la décision de la cour d'appel.

> "LA COUR D'APPEL... A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI."

En conclusion, la décision repose sur des principes clairs relatifs aux droits d'usage des chemins d'exploitation, soulignant l'importance de la preuve et des limites géographiques dans la revendication de tels droits.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE BORN-DES-CHAMPS, D'UNE PART, DE PARCELLES GROUPEES AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE PART, D'UN GROUPE DE PARCELLES SISES A L'EST, CADASTREES 440, 441, 443, 444, 446, 447, 401 ET SEPAREES DES PRECEDENTES PAR LES PROPRIETES, DE X... ET DE CABANNE ;\n\n\n\n QUE, POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LEUR GROUPE DE PARCELLES DE L'EST, LES EPOUX Y... REVENDIQUENT, CONTRE X... L'USAGE D'UN CHEMIN QUI, LONGEANT UNE DE LEURS PARCELLES OUEST, SUR 50 METRES, SE TROUVE, POUR LE SURPLUS, SUR LA PROPRIETE X..., QU'ELLE TRAVERSE D'OUEST EN EST POUR ABOUTIR AU FONDS CABANNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR REVENDICATION, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ILS ESTIMENT POUVOIR PRETENDRE A UN DROIT D'USAGE SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CHEMIN, Y COMPRIS LA PARTIE BORDEE PAR DES FONDS APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST CE DROIT, D'USAGE ET NON DE SERVITUDE QUI FAIT L'OBJET DE LA REVENDICATION SUR LA PORTION DUDIT CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DES EPOUX X... ;\n\n\n\n QU'ILS PRETENDENT ENCORE QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE "FONDS TERMINUS" ET LEUR PROPRE FONDS EST "PROVENANT DE LA DIVISION, POSTERIEURE A LA CREATION DU CHEMIN D'EXPLOITATION, D'UNE PROPRIETE PLUS IMPORTANTE, CETTE DIVISION, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE CREER UNE SERVITUDE, NON CONTESTEE, DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... LE FONDS CABANNE, NE FAISAIT PAS ECHEC A LEUR DROIT D'UTILISATION, SUR TOUTE SA LONGUEUR, DU CHEMIN D'EXPLOITATION" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ET QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE ;\n\n\n\nQUE, TOUTEFOIS, CE DROIT EST LIMITE A LA DESSERTE ET A L'EXPLOITATION DES PARCELLES RIVERAINES DUDIT CHEMIN ET NE PEUT ETRE ETENDU A DES PARCELLES NON LIMITROPHES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARENT CE TEXTE INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET CONSTATENT QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSENT L'EXISTENCE DU PASSAGE REVENDIQUE "NI PAR TITRE, NI PAR L'ENCLAVE, NI PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE", LES FONDS DES DEUX PARTIES N'AYANT JAMAIS APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LES EPOUX Y... SE SONT EXPRESSEMENT PREVALU DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, CONSECUTIF A L'"IMPRATICABILITE" DU CHEMIN RURAL AUQUEL LEDIT FONDS AVAIT ACCES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... ONT AFFIRME "QU'ILS N'ONT JAMAIS INVOQUE L'ENCLAVE" ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX