Cour de cassation, arret, 1970-04-23, 69-70.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des formalités : L'article 18 du même décret stipule que la copie certifiée conforme ou l'attestation doit être jointe à la minute de l'ordonnance. L'ordonnance attaquée ne respectait pas cette exigence, car elle ne contenait ni l'annexe requise ni la mention de l'attestation préfectorale.

3. Conséquences de l'irrégularité : En raison de l'absence de documents requis, l'ordonnance est déclarée entachée d'un vice de forme, entraînant son annulation. Le jugement souligne que ce vice justifie l'annulation sans avoir besoin d'examiner d'autres moyens de contestation.

Interprétations et citations légales

- Décret du 20 novembre 1959 - Article 15 : "Le dossier établi en vue d'une expropriation, pour cause d'utilité publique, doit comprendre la copie certifiée conforme de l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières, sauf attestation par le préfet que cet avis n'est pas obligatoire en l'espèce." Cette disposition souligne l'importance de la conformité des documents pour assurer la légalité de l'expropriation.

- Décret du 20 novembre 1959 - Article 18 : "La copie certifiée conforme ou l'attestation doit être jointe à la minute de l'ordonnance." Cela renforce l'idée que le respect des formalités administratives est crucial dans les procédures d'expropriation.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des exigences formelles dans les procédures d'expropriation, et le non-respect de ces exigences peut entraîner l'annulation de l'ordonnance, comme cela a été le cas dans cette affaire.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI PRONONCE AUPROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., Z... "L'ATTESTATION DE M Y... DE L'YONNE EN DATE DU 1ER JUIN 1965", ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, LE 27 FEVRIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON