Cour de cassation, arret, 1970-04-23, 67-13.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La convention du 18 novembre 1948, portant sur une parcelle de moins de 3 hectares, n'était pas soumise au statut du fermage à l'origine."

2. Inadéquation des arguments de Michel X... : La cour a également noté que, bien que Michel X... ait loué d'autres parcelles après la conclusion du bail initial, cela ne lui conférait pas automatiquement le statut de fermier.

> "En louant, postérieurement au bail, d'autres parcelles, il ne pouvait, par sa seule volonté, devenir bénéficiaire du statut du fermage."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 811 : Cet article établit que le statut du fermage est applicable aux baux de terres agricoles, mais il précise également que des conditions de superficie peuvent limiter son application. Dans ce cas, la cour a considéré que la superficie de 2,5 hectares excluait l'application automatique de ce statut.

La cour a donc conclu que, même si le domaine loué constituait une exploitation agricole, cela ne suffisait pas à conférer à Michel X... le statut du fermage, car le bail initial ne remplissait pas les conditions requises. Ainsi, la décision de la cour d'appel a été validée, rejetant le pourvoi de Michel X... sur la base d'une interprétation stricte des conditions d'application du statut du fermage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... ETAIT, SUIVANT CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, DEVENU PRENEUR DE 2 HECTARES ET DEMI ENVIRON DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT UN BAIL D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE CONGE POUVAIT ETRE DONNE TROIS MOIS A L'AVANCE POUR LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;\n\n\n\n QUE, LE 10 JUILLET 1963,LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE A X... POUR LE 31 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LEDIT ARRET, EN VALIDANT CELUI-CI, DECIDE QUE LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU STATUT DU FERMAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT "ETABLI AUX DEBATS" QUE LE DOMAINE LOUE A X... CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE BAIL DE 1948 EUT ETE CONCLU POUR UN AN, QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUE A TOUTES PARCELLES QUI CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE FERMIER AIT DEJA EU LA QUALITE D'EXPLOITANT LORSQU'IL A LOUE LE BIEN LITIGIEUX, QU'ENFIN IL ETAIT PROUVE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUI ONT ETE DENATURES QUE X... ETAIT TITULAIRE DE DROITS LOCATIFS SUR D'AUTRES EXPLOITATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, PORTANT SUR UNE PARCELLE DE MOINS DE 3 HECTARES, N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE A L'ORIGINE, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'A CETTE DATE BARBE EXPLOITAIT D'AUTRES TERRES, COMME IL LE PRETENDAIT, ET QU'AINSI, EN LOUANT, POSTERIEUREMENT AU BAIL, D'AUTRES PARCELLES, IL NE POUVAIT, PAR SA SEULE VOLONTE, DEVENIR BENEFICIAIRE DU STATUT DU FERMAGE AU MOTIF QUE LES BIENS RURAUX QU'IL TENAIT DES CONSORTS Y... CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT DESORMAIS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1967,PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX