Cour de cassation, arret, 1970-04-23, 69-90.230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour d'Appel a refusé au prévenu le bénéfice de l'amnistie édictée par l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 pour les délits en matière de conflits du travail à la condition qu'ils aient été commis antérieurement au 8 janvier 1966."

2. Sur l'extinction de l'action publique : Toutefois, la Cour a ensuite constaté que le délit avait été commis avant le 20 juin 1969, ce qui le plaçait sous le coup de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, entraînant l'extinction de l'action publique.

> "L'article 2, 1° de la loi du 30 juin 1969, déclare amnistiées les infractions de cette nature."

Interprétations et citations légales

> Loi du 18 juin 1966 - Article 2 : "Les délits en matière de conflits du travail commis antérieurement au 8 janvier 1966 sont amnistiés."

2. Loi du 30 juin 1969 : Cette loi élargit le champ de l'amnistie aux infractions commises dans le cadre de conflits collectifs de travail, ce qui a conduit à l'extinction de l'action publique dans le cas de Michel X....

> Loi du 30 juin 1969 - Article 2, 1° : "Sont amnistiées les infractions de nature à être qualifiées de délits en matière de conflits collectifs du travail."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre la complexité des lois d'amnistie et leur application en fonction des circonstances spécifiques des infractions. La distinction entre les infractions continues et celles qui sont ponctuelles est cruciale pour déterminer l'applicabilité de l'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER AMNISTIE LE DELIT REPROCHE A X... ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE REINTEGRER LES DOUZE MEMBRES POUR LESQUELS LA COUR A REFUSE DE RESILIER LE CONTRAT EST UNE OBLIGATION DONT X... NE POUVAIT S'AFFRANCHIR UNILATERALEMENT, QU'AVANT L'ARRET DE LA COUR, L'OBLIGATION DE REINTEGRER ETAIT INDISCUTABLE, QU'ENTRE LE 8 JANVIER 1966 ET LA DATE DE L'ARRET 28 AVRIL 1966, LE DELIT S'EST DONC CONTINUE, QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET EST NE UN DROIT A INDEMNITE, QUE CETTE INDEMNITE EST DUE EN COMPENSATION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE ET NE S'EXPLIQUE QUE SI L'OBLIGATION PERSISTE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT REPROCHE A X... CONSISTANT A AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LES MEMBRES ET DELEGUES ETAIT ACCOMPLI DES LORS QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DEFINITIVE DE NE PAS PROCEDER A CETTE REINTEGRATION, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU 10 JUIN 1965 A LAQUELLE IL AVAIT FORME UNE DEMANDE EN RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, QUE C'EST A CETTE DATE QUE SE PLACE L'INEXECUTION DU CONTRAT AINSI QUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LE DELIT S'EST CONTINUE ENSUITE MAIS SANS NOUVELLE INTERVENTION DE LA VOLONTE DU PREVENU, QUE SEULS SES EFFETS ONT ETE PERMANENTS, ET QUE DES LORS L'INFRACTION POURSUIVIE AYANT ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE AMNISTIEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN, BIEN QUE TENDANT PRINCIPALEMENT A FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, TEND EGALEMENT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LADITE LOI D'AMNISTIE ETAIT JUGEE APPLICABLE EN L'ESPECE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI N'A ETE SAISIE DE LA PROCEDURE QU'APRES SA PROMULGATION, N'AURAIT PU VALABLEMENT CONNAITRE DES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER D'ABORD SUR CE MOYEN AVANT D'ENVISAGER L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\nSUR QUOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., CHEF D'ENTREPRISE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A CARCASSONNE, ENTRE LE 8 JANVIER ET LE 28 AVRIL 1966, INTENTIONNELLEMENT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE LEGALEMENT CONSTITUE DANS SON ENTREPRISE ET PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, LE DEMANDEUR A COMMIS CETTE INFRACTION EN REFUSANT DE RETABLIR DANS LEUR EMPLOI DOUZE SALARIES, DONT IL AVAIT PRONONCE LA MISE A PIED A LA SUITE D'UNE GREVE, ALORS QU'ILS ETAIENT TOUS DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE, LE 21 MAI 1965, PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE LE REFUS DE REINTEGRATION, QUI CONSTITUE UNE INFRACTION CONTINUE, S'EST POURSUIVI APRES LE 8 JANVIER 1966 ET AU MOINS JUSQU'AU 28 AVRIL DE LA MEME ANNEE, DATE A LAQUELLE LES INTERESSES N'ETAIENT TOUJOURS PAS RETABLIS DANS LEUR EMPLOI ;\n\n\n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE AU PREVENU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 POUR LES DELITS EN MATIERE DE CONFLITS DU TRAVAIL A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET QUE L'ACTION CIVILE A ETE REGULIEREMENT RECUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR A ETE COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969 A L'OCCASION D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL PREEXISTANT ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 2, 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS DE CETTE NATURE ;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nET SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI.