Résumé de la décision
La société Coq France a décidé de ne pas travailler les 30 et 31 octobre 1967, jours précédant la Toussaint, et a prévu de récupérer ces journées de travail les 18 novembre et 2 décembre. Cependant, en raison d'une baisse d'activité, elle n'a pas pu procéder à cette récupération et a même dû licencier une vingtaine de salariés. Plus tard, l'employeur a envisagé de récupérer ces journées les 20 avril et 4 mai 1968, mais a renoncé suite à des observations de l'inspection du travail. Il a alors retenu sur les salaires de ses ouvriers les sommes correspondant à ces journées. Le Conseil des prud'hommes a jugé cette retenue indue, ce qui a conduit la société à former un pourvoi, rejeté par la Cour.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'obligation de travail : Les juges du fond ont établi que l'impossibilité pour le salarié de travailler pendant les journées litigieuses était due à l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir un travail. Cela a été un point central dans la décision, justifiant la décision du Conseil des prud'hommes de déclarer indue la retenue sur salaire.
> "L'impossibilité pour X... de travailler pendant les deux journées litigieuses, dont le salaire lui avait été avancé, résultait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir un travail à effectuer."
2. Engagement de l'employeur : La note de service du 16 octobre 1967 avait clairement annoncé la récupération des journées perdues, ce qui a été ignoré par l'employeur suite à une réduction de son activité. Cela montre que l'employeur avait initialement prévu de respecter ses engagements, mais a failli à le faire.
> "La note de service du 16 octobre 1967 avait annoncé de façon précise que la récupération des deux journées perdues se ferait les 18 et 25 novembre 1967."
Interprétations et citations légales
1. Décret du 24 mai 1938 : Ce texte réglemente les modalités de récupération des journées de travail perdues. L'article 1er stipule que les journées non travaillées doivent être récupérées dans un délai raisonnable, ce qui a été mis en question dans cette affaire.
> Décret du 24 mai 1938 - Article 1er : "Les jours de repos ou de congé doivent être récupérés dans un délai ne dépassant pas un an."
2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi établit les obligations de l'employeur en matière de travail et de rémunération. Le non-respect de ces obligations par l'employeur a été un élément clé dans la décision du Conseil des prud'hommes.
> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "L'employeur est tenu de fournir du travail à ses employés, sous peine de devoir indemniser les pertes subies par ces derniers."
En conclusion, la décision du Conseil des prud'hommes repose sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir du travail, ce qui a conduit à la qualification de la retenue sur salaire comme indue. Les textes de loi cités renforcent cette interprétation en soulignant les droits des salariés face aux obligations des employeurs.