Cour de cassation, arret, 1970-04-23, 69-10.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intrusion de Y... dans les locaux de la gare : La Cour a relevé que Y... avait justifié son intrusion en prétextant qu'il recherchait un colis, ce qui l'a conduit à rencontrer X... dans l'exercice de son activité professionnelle. Cela démontre que l'accident était directement lié à l'environnement de travail de X....

3. Fausse application de la loi par la Cour d'appel : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait fait une fausse application de l'article 415 en ne tenant pas compte des circonstances qui ont conduit à la rencontre entre X... et Y..., ce qui aurait pu aggraver le risque encouru par X....

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : "Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il en soit ainsi de celui qui se produit sur le lieu et au temps du travail dès lors que la victime ne s'est pas soustraite à l'autorité de l'employeur."

Cette disposition légale est interprétée de manière large pour protéger les travailleurs en reconnaissant que tout accident survenant dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle doit être pris en compte, même si l'accident est causé par des facteurs externes ou personnels, tant que l'accident se produit sur le lieu et au temps du travail.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de considérer le contexte dans lequel un accident survient, en insistant sur le fait que la présence de la victime sur son lieu de travail et l'exercice de ses fonctions sont des éléments déterminants pour qualifier un événement d'accident du travail. En conséquence, la qualification d'accident du travail ne doit pas être écartée simplement en raison de la motivation personnelle de l'agresseur, mais doit être examinée à la lumière des circonstances entourant l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL EN EST AINSI DE CELUI QUI SE PRODUIT SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1966, VERS 8 H 30, X..., AGENT A LA SNCF, QUI ASSURAIT LE SERVICE DES COLIS A LA GARE DE MARCHANDISES DE STRASBOURG-CRONENBOURG, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, MORTELLEMENT BLESSE DE TROIS COUPS DE PISTOLET TIRES PAR Y..., ANCIEN EMPLOYE DES CHEMINS DE FER DEVENU COMMIS DES PTT ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DECES DE X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE GESTE DE Y... AVAIT ETE DICTE PAR UN CONFLIT PASSIONNEL D'ORDRE PRIVE ET AURAIT ETE ACCOMPLI PAR LUI EN TOUT AUTRE ENDROIT OU IL AURAIT RENCONTRE SA FUTURE VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS AGGRAVE LE RISQUE QUE LUI FAISAIENT COURIR LES PROJETS HOMICIDES DE Y... ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE, POUR JUSTIFIER SON INTRUSION DANS LES LOCAUX DE LA GARE ET ETRE MIS EN PRESENCE DE X..., Y... AVAIT PRETEXTE QU'IL RECHERCHAIT UN COLIS AU SUJET DUQUEL IL VOULAIT PARLER A X..., QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET ETAIT VENU A LA RENCONTRE DE Y... AU TEMPS ET SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE