Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 68-12.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a pu déduire, à la charge de la victime, une faute en relation de causalité avec le dommage."

2. Faute de Henry : Concernant Henry, la cour d'appel a constaté qu'il avait prêté son bateau aux époux Cellard, mais que celui-ci était conduit par X..., qui n'avait pas le certificat de capacité requis. Cependant, la cour a jugé que Henry pouvait compter sur l'expérience de X..., qui avait obtenu son permis après l'accident, ce qui a conduit à l'absence de caractérisation d'une faute de sa part.

> "La faute reprochée à Henry n'était pas caractérisée, et la relation de cause à effet entre l'accident et le défaut de permis de conduire n'était pas établie."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

2. Faute de Henry : La cour a également interprété la responsabilité de Henry à la lumière de l'article 1382, en considérant que la simple absence de permis de conduire ne suffisait pas à établir une faute, surtout dans le contexte où Henry pouvait raisonnablement s'attendre à ce que X... ait une certaine compétence.

> "Henry était en droit de pouvoir compter sur une certaine expérience de X..., qui avait obtenu son permis après l'accident, faisant ainsi la preuve qu'il n'était pas dépourvu de compétence en la matière."

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour un nouvel examen, en raison de l'absence de fondement légal dans la décision concernant la responsabilité de Henry.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PASSALBONI, BLESSE AU COURS D'UNE BAIGNADE PAR L'HELICE DU BATEAU MANOEUVRE PAR LES EPOUX CELLARD, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE HENRY, PROPRIETAIRE DU BATEAU, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE INTERVINT EN LA CAUSE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE PASSALBONI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE SE BAIGNER DANS UN CHENAL RESERVE A LA NAVIGATION, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE, DANS LA ZONE CONSIDEREE, LA BALISE DE SIGNALISATION AVAIT DISPARU, DE SORTE QUE LES NAGEURS, NON AVERTIS DE L'EMPLACEMENT DU CHENAL, N'AURAIENT PAS ETE EN FAUTE DE S'Y ENGAGER, ET ALORS QUE DES CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QU'UN "CORPS MORT" NE POUVAIT REMPLACER LA BALISE, ET QU'UN NAGEUR, MEME CONNAISSANT LES LIEUX, NE POUVAIT DETERMINER EXACTEMENT L'EMPLACEMENT DU CHENAL, N'AURAIENT PAS RECU DE REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PASSALBONI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX DONT IL ETAIT FAMILIER;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QUE SI, POUR DES RAISONS INCONNUES, UNE SEULE BALISE EXISTAIT A UNE TRENTAINE DE METRES, LAISSANT LA ZONE LA PLUS FREQUENTEE PAR LES BAIGNEURS SANS SIGNALISATION, IL EXISTAIT CEPENDANT ENTRE CETTE BALISE ET LE RIVAGE UN BALLON FLOTTANT DIT "CORPS MORT" SERVANT D'ATTACHE POUR PETITS BATEAUX ET DELIMITANT LEUR ZONE RESERVEE, ET QUE, PLUS AU LARGE, LE BALISAGE REGLEMENTAIRE EXISTAIT;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE BATEAU SE TROUVAIT A QUAI, DONC DANS LE CHENAL, ET QU'IL EN RESULTAIT A L'EVIDENCE QUE LE BLESSE, ATTEINT PAR L'HELICE, SE TROUVAIT LUI-MEME DANS UN ENDROIT INTERDIT AUX BAIGNEURS;\n\n\n\n QU'ENFIN PASSALBONI AYANT VU X... LEVER L'ANCRE ET AYANT ENTENDU LE MOTEUR TOURNER, PRET A PARTIR, AURAIT DU S'ELOIGNER DU BATEAU;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE, A LA CHARGE DE LA VICTIME, UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE BATEAU AVAIT ETE PRETE PAR HENRY, SON PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., ET, D'AUTRE PART, QUE X... ETAIT DEMUNI DU CERTIFICAT DE CAPACITE EXIGE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, L'ARRET OBSERVE QUE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT CONSTANT QUE X... CONDUISAIT LE BATEAU MEME LORSQUE HENRY ETAIT A BORD, ET QU'HENRY ETAIT EN DROIT DE POUVOIR COMPTER SUR UNE CERTAINE EXPERIENCE DE X..., QUI AVAIT OBTENU SON PERMIS APRES L'ACCIDENT, FAISANT AINSI LA PREUVE QU'IL N'ETAIT PAS DEPOURVU DE COMPETENCE EN LA MATIERE, D'UNE PART, LA FAUTE REPROCHEE A HENRY N'ETAIT PAS CARACTERISEE, ET, D'AUTRE PART, LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE N'ETAIT PAS ETABLIE;\n\n\n\n QU'EN SE REFUSANT A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE HENRY, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MARS 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES