Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 68-13.947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de possession : La cour a constaté que Z... était en possession de la parcelle litigieuse au moment où les consorts Y... l'ont occupée, ce qui justifie l'action en réintégrande. La cour a affirmé : « Z... était en possession de la parcelle litigieuse quand les consorts Y... l'ont occupée ».

3. Lettre de reconnaissance : Les juges ont également pris en compte une lettre de Samson Y... qui, selon eux, reconnaissait le bien-fondé des allégations de Z.... Bien que le pourvoi ait soutenu que cette lettre ne contenait pas d'aveu de violence, la cour a estimé qu'elle n'avait pas été dénaturée, car elle n'a pas été produite devant la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- État de possession : La cour a relevé que Z... était en possession de la terre litigieuse avant l'occupation par les consorts Y..., ce qui est un élément clé pour justifier l'action en réintégrande. La décision souligne que la cour d'appel n'a pas jugé du fond du droit de Z... sur cette terre, mais a simplement constaté l'état de possession.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'arrêt de la cour d'appel, en se basant sur des principes juridiques clairs concernant la recevabilité des actions en réintégrande et l'état de possession.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z... A REVENDIQUE DES TERRES CONTRE LES CONSORTS Y... ET, PENDANT L'INSTANCE, CES DERNIERS ONT OCCUPE UNE PARTIE DE CES TERRES QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE Z... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET JUSTIFIEE L'ACTION EN REINTEGRANDE ENGAGEE PAR Z... POSTERIEUREMENT A SON ACTION EN REVENDICATION, AUX MOTIFS QUE, DANS UNE LETTRE EMANANT DE SAMSON Y..., DATEE DU 26 OCTOBRE 1965, CE DERNIER AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS DE Z..., ET QUE LA PORTION DE TERRE DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE ACHETEE PAR L'AUTEUR DE CELUI-CI EN 1902, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'ABORD, LADITE PORTION DE TERRAIN ETANT COMPRISE DANS LE LITIGE PETITOIRE ENGAGE PAR Z..., ANTERIEUREMENT A SON ACTION POSSESSOIRE, CELLE-CI NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QUE, DE TOUTE FACON, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECLARER L'ACTION EN REINTEGRANDE JUSTIFIEE QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET EN DENATURANT LA LETTRE PRECITEE QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT L'AVEU DE VIOLENCES OU DE VOIE DE FAIT COMMISES PAR LES CONSORTS GRADEL, MAIS TOUT AU CONTRAIRE L'AFFIRMATION DE LA LEGITIMITE DE LEUR POSSESSION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, QU'EN DEPIT DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CELUI QUI A INTENTE UNE DEMANDE AU PETITOIRE RELATIVEMENT A UN IMMEUBLE PEUT AGIR AU POSSESSOIRE QUANT A CE MEME IMMEUBLE S'IL FONDE SA DERNIERE ACTION SUR UN TROUBLE QUI NE S'EST PRODUIT QUE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LA PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET APPROUVE LE JUGEMENT QUI A CONSTATE QUE Z... ETAIT EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUAND LES CONSORTS Y... L'ONT OCCUPEE ET QUE CETTE OCCUPATION A ETE COMMISE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE AU PETITOIRE ;\n\n\n\n QUE LA LETTRE QUI AURAIT ETE DENATUREE N'EST PAS PRODUITE ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE STATUER SUR LA DENATURATION ALLEGUEE ;\n\n\n\n QU'EN RELEVANT QUE LA TERRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ACQUISE EN 1902 PAR LA DAME X..., EPOUSE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUGE LE FOND DU DROIT DE Z... SUR CETTE TERRE ET A SEULEMENT RELEVE A LA SUITE DE QUEL EVENEMENT Z... SE TROUVAIT EN POSSESSION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE DENATURE AUCUN DOCUMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE