Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 68-40.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le conseil des prud'hommes avait prononcé une condamnation du chef de l'indemnité de déplacement dont la demande était considérée comme incluse dans l'acte introductif d'instance."

2. Sur la rupture abusive du contrat de travail : La cour d'appel a constaté que l'employé avait exprimé son désaccord sur le montant des salaires, ce qui a conduit à une rupture brutale de la part de l'employeur, qui a fait appel à la police pour le chasser du chantier. Cela a été interprété comme une tentative d'échapper à ses obligations contractuelles.

> "La rupture faite pour tenter d'échapper à l'exécution des obligations qui lui incombaient par X... avait un caractère abusif."

3. Sur les obligations de l'employeur concernant les documents de travail : La cour a également jugé que l'employeur devait remettre à son salarié un bulletin de paie mentionnant l'indemnité de grand déplacement et un certificat de travail avec la qualification professionnelle de "peintre responsable", en raison de la reconnaissance de ces éléments par la cour.

> "La cour d'appel a pu déduire que le bulletin de paie devait porter la mention de l'indemnité de grand déplacement et le certificat de travail celle de 'peintre responsable'."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article traite des conditions de rupture du contrat de travail et des indemnités dues en cas de rupture abusive. La cour d'appel a appliqué cet article pour conclure que la rupture était abusive, justifiant ainsi l'indemnisation de l'employé.

3. Décret du 22 décembre 1958 - Article 86 : Ce décret reprend les dispositions relatives aux indemnités de déplacement et a été utilisé pour établir le droit à l'indemnité de grand déplacement en raison des circonstances de l'embauche.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des employeurs envers leurs employés, en particulier en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail, renforçant ainsi le fondement des décisions prises par la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des droits des travailleurs, affirmant le principe selon lequel les employeurs doivent respecter les engagements pris lors de l'embauche et ne peuvent pas agir de manière abusive lors de la rupture d'un contrat de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,61 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 85, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYE Y..., DOMICILIE A ISSOUDUN, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AVEC LES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE AVAIENT LONGUEMENT DISCUTE SUR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, CE QUI NE POUVAIT PAS CORRESPONDRE DANS L'ESPRIT DES PARTIES A UN ABANDON DEFINITIF DU DOMICILE PROVINCIAL PAR L'EMPLOYE QUI ACCEPTAIT DE PARTICIPER A UN CHANTIER PARISIEN EN RAISON DU MANQUE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS LA VILLE DONT IL ETAIT ORIGINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE N'AYANT PAS RECLAME UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET LADITE INDEMNITE N'AYANT PAS ETE ALLOUEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA COUR A MECONNU LE CADRE DU LITIGE QUI S'IMPOSE TANT AUX PARTIES QU'AUX JUGES, ET AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE, PRINCIPE QUI A POUR CONSEQUENCE QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT " CONFIRMER " UN JUGEMENT NE S'ETANT PAS PRONONCEE SUR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET NE POUVAIT PAS CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LES INTERETS DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LADITE DEMANDE N'AYANT RIEN RECLAME DE CE CHEF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, LA COUR ENCOURANT LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ETANT FONDEE SUR UN TEMOIGNAGE VAGUE ET IMPRECIS, ET LA COUR AYANT ASSORTI SA DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES EN SUPPOSANT QUEL AVAIT ETE L'ETAT D'ESPRIT DES PARTIES LORS DU CONTRAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION DU CHEF DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DONT LA DEMANDE ETAIT CONSIDEREE COMME INCLUSE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT QUI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A CONNAITRE LES CONDITIONS EXACTES DE L'EMBAUCHE ET LES SALAIRES CONVENUS " AVEC OU SANS DEPLACEMENT " ; \n\n\nQUE X... NE PEUT CONTESTER LA RECEVABILITE DE CE CHEF DE LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'ARRET QUI A STATUE AU FOND ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... ETAIT DOMICILIE A ISSOUDUN, OU L'EMPLOYEUR ETAIT ALLEE L'EMBAUCHER POUR QU'IL VIENNE TRAVAILLER SUR UN CHANTIER PARISIEN ; \n\n\nQU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ETAIT DUE, ET CE AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT C (OUVRIERS) ET SPECIALEMENTDE SON ANNEXE C 86, DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYE Y... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE LUI AVAIT PAS VERSE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT CONVENUE, QU'IL LUI AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT LA MENTION DE " PEINTRE " AU LIEU DE " PEINTRE RESPONSABLE ", CE QUI LAISSE PERCER UN ESPRIT DE MALVEILLANCE, CE MEME ESPRIT S'ETANT ENCORE MANIFESTE PAR LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE, L'EMPLOYEUR AYANT FAIT INTERVENIR LA POLICE ; \n\n\nQU'IL LUI FAIT, D'AUTRE PART, GRIEF D'AVOIR ENJOINT L'EMPLOYEUR DE REMETTRE A SON SALARIE UN BULLETIN DE PAYE COMPLEMENTAIRE AVEC MENTION DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE " PEINTRE RESPONSABLE ", ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE N'EST DUE QUE SI L'EMPLOYEUR A AGI PAR MALICE ET A COMMIS UNE FAUTE, CONDITIONS QUI NE SONT PAS REUNIES EN L'ESPECE, PUISQUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DUE, QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL NE POUVAIT MENTIONNER UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ACQUISE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APRES UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, NON ECOULE EN L'ESPECE, ET QUE L'INTERVENTION DE LA POLICE SURVENUE APRES LA RUPTURE ET NON A L'EPOQUE DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS PLUS QUE LE FAIT PRECEDENT DE RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UN ESPRIT DE MALVEILLANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A REMETTRE A SON EMPLOYE TANT UN BULLETIN DE PAIE MENTIONNANT UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NON DUE, QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI N'ETAIT PAS ACQUISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., PEINTRE EN BATIMENT, DOMICILIE A ISSOUDUN, AVAIT ETE ENGAGE PAR X... POUR EXECUTER ET DIRIGER UN TRAVAIL IMPORTANT SUR UN CHANTIER PARISIEN ; \n\n\nQUE, LE 7 FEVRIER 1964, Y... AVAIT FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES PAYES QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX PROMESSES FAITES LORS DE L'EMBAUCHE ; \n\n\nQUE CELUI-CI L'AVAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE LENDEMAIN 8 FEVRIER, ET AVAIT FAIT APPELER LA POLICE LE 12 FEVRIER SUIVANT POUR LE CHASSER DU CHANTIER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA DEMANDE EN REAJUSTEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR Y..., ETAIT FONDEE, A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA RUPTURE FAITE POUR TENTER D'ECHAPPER A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT PAR X... AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ; \n\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT RECLAMEE PAR Y... ETAIT DUE ET QUE LES ROLES DE PAIE MENTIONNAIENT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE " PEINTRE RESPONSABLE ", A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE BULLETIN DE PAIE DEVAIT PORTER LA MENTION DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL CELLE DE " PEINTRE RESPONSABLE " CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION QUI AVAIT ETE DONNEE ; \n\n\nQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS