Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 68-11.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de procédure : La décision s'appuie sur les articles 158 et 158 bis anciens du Code de procédure civile, qui stipulent que l'opposition est recevable tant que le jugement n'a pas été exécuté et que le débiteur a connaissance de celui-ci. La cour a précisé que la société et ses dirigeants avaient eu connaissance de la contrainte au moment de sa signification.

3. Connaissance de la dette : La cour a noté que la société ne contestait ni la dette ni son montant, ce qui renforce l'idée que l'opposition était infondée. En effet, la société avait déjà été informée de la contrainte par le biais de la demande de remise.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 158 : Cet article précise que l'opposition est recevable tant que le jugement n'a pas été exécuté. Cela implique que la connaissance de la décision par le débiteur est cruciale pour déterminer la recevabilité de l'opposition.

3. Code de procédure civile - Article 158 bis : Cet article indique que si la signification n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable tant que le jugement n'a pas été exécuté au vu et au su du débiteur, et pendant le mois suivant la connaissance du jugement. Dans ce cas, la cour a jugé que la société avait eu connaissance de la contrainte bien avant de former son opposition.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris est justifiée par le fait que la société Novecra avait connaissance de la contrainte et de la dette, ce qui rendait son opposition tardive et donc irrecevable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVECRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR L'URSSAF DE PARIS ET SIGNIFIEE LE 23 JANVIER 1962 A UN EMPLOYE DU SERVICE COURRIER DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE NOTAMMENT LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 158 ET 158 BIS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE LE DERNIER DE CES TEXTES PREVOYANT NOTAMMENT, DANS LE CAS D'UNE SIGNIFICATION QUI NE SERAIT PAS FAITE A PERSONNE, QUE L'OPPOSITION SERAIT RECEVABLE TANT QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE EXECUTE AU VU ET AU SU DU DEFAILLANT ET PENDANT LE MOIS QUI SUIVRAIT LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT AURAIT EUE DU JUGEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SARL NOVECRE AVAIT FAIT OPPOSITION LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 23 FEVRIER 1962 EN PARLANT A L'UN DE SES EMPLOYES ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT FORME UNE DEMANDE DE REMISE DE LA MEME DETTE DONT ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE LE 19 MARS 1963;\n\n\n\n QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, LA SOCIETE SOUTENAIT ETRE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LA SOCIETE, OU PLUS EXACTEMENT " SON ACTUELLE GERANTE ", N'EN AYANT JAMAIS EU CONNAISSANCE;\n\n\n\nQU'IL RESSORT DE LA DECISION DU 19 MARS 1963 QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT NI SA DETTE NI SON MONTANT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'OPPOSITION N'ETANT EN TOUS CAS RECEVABLE QUE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA CONNAISSANCE QUE LA SOCIETE AVAIT EUE DE LA DECISION EXECUTOIRE INTERVENUE A SON ENCONTRE, ET N'AYANT PAS ETE CONTESTE QUE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION EUSSENT EU CETTE CONNAISSANCE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, EST JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS