Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 69-40.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'expertise : Les juges du fond ont estimé que les articles 302 et 303 du Code de procédure civile n'interdisent pas à un expert de recueillir des renseignements auprès de tiers. Jean Y n'ayant pas formé d'objection lors de l'expertise, la Cour d'appel a pu se fonder sur les éléments de preuve obtenus pour ordonner le serment. La Cour a affirmé : « Les dispositions des articles 302 et 303 du Code de procédure civile n'interdisent pas à l'expert de recueillir des renseignements auprès de tiers ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Articles 302 et 303 : Ces articles traitent des modalités de preuve et des compétences des experts. La Cour a interprété que ces articles ne prohibent pas la collecte de témoignages non sous serment, tant que les parties n'ont pas émis d'objections. Cela a permis à la Cour d'appel de fonder sa décision sur les éléments recueillis lors de l'expertise, renforçant ainsi la légitimité de l'ordonnance de serment.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des règles de preuve qui permet une certaine flexibilité dans l'établissement des faits, tout en respectant le droit des parties à renoncer à certaines protections procédurales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1347, 1366 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR ETE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AU SERVICE DE FEUE VEUVE Y... EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SANS AVOIR PERCU AUCUN SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 OCTOBRE 1966 AU 6 DECEMBRE SUIVANT, DAME X... A FORME CONTRE JEAN Y..., EN TANT QU'HERITIER DE LA DEFUNTE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2280 FRANCS;\n\n\n\n QUE Y... REPLIQUA QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEFERE LE SERMENT SUPPLETOIRE A VEUVE X... AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETABLIR QU'ELLE ETAIT ENCORE TITULAIRE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN CONTRAT ANTERIEUR RECONNU PAR LE DEFENDEUR ET LE FAIT RAPPORTE, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR DES SACHANTS, QU'ELLE AVAIT ENSUITE EFFECTUE DES TRAVAUX DE FEMME DE MENAGE, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE JUSTIFIANT LE RECOURS AU SERMENT SUPPLETOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VALEUR INDETERMINEE, LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EUT ETE RECEVABLE QUE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE D'UN ECRIT EMANANT DU DEFENDEUR ET QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE CET ECRIT RENDAIT A LUI SEUL VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI CES CONDITIONS, IMPERATIVEMENT EXIGEES PAR L'ARTICLE 1347 PRECITE, ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU FAIT DECISIF, SUSCEPTIBLE D'EMPORTER LA CONVICTION DE LA COUR D'APPEL ET QUI, EN FAIT, L'A SEULE EMPORTEE NE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR L'AUDITION DE SACHANTS AU COURS D'UNE EXPERTISE ET SANS RECOURS AUX FORMALITES ET AUX GARANTIES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION;\n\n\n\n QUE Y... N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET A PARTICIPE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES A L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS UTILES SUR LES DROITS DES PARTIES ET NOTAMMENT SI VEUVE Y..., LORS DE SON DECES, LE 6 DECEMBRE 1966, N'AVAIT PAS POUR PROJET DE PAYER CE QU'ELLE DEVAIT A DAME X... QUAND ELLE PERCEVRAIT SA PENSION DE RETRAITE A LA FIN DU MOIS;\n\n\n\n QU'IL A AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DE LA REGLE SUSDITE DONT IL NE POUVAIT PLUS FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDISENT PAS A L'EXPERT DE "RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE TIERS, DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE ENTENDUS SOUS LA FOI DU SERMENT" , ET QU'ILS ONT EN OUTRE RELEVE QUE, AU COURS DE L'EXPERTISE, Y... N'A FORME AUCUNE OBJECTION A CES AUDITIONS;\n\n\n\n QU'EN SE FONDANT, DES LORS, SUR LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE LADITE EXPERTISE POUR DEFERER A DAME X... UN SERMENT A TITRE UNIQUEMENT DE MESURE D'INSTRUCTION DONT LA FORCE PROBANTE AURAIT A ETRE ENSUITE APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE