Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-92.713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une réparation intégrale : La Cour de cassation rappelle que les époux doivent contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives, ce qui implique que le salaire de la défunte devait être pris en compte pour évaluer le préjudice subi par le mari et les enfants. La décision de la Cour d'appel ne tenait pas compte de cette obligation, ce qui constitue une violation des principes de réparation intégrale.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle et le principe de réparation intégrale du préjudice. La Cour de cassation a souligné que l'évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs non insuffisants ou contradictoires, afin de garantir que la victime et ses ayants droit reçoivent une compensation adéquate.

3. Code de procédure pénale - Articles 418, 464 et 593 : Ces articles régissent les modalités de la réparation du préjudice dans le cadre des procédures pénales. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel devait justifier son évaluation des dommages-intérêts en se basant sur ces articles, en veillant à ce que le préjudice soit intégralement réparé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation cohérente et complète du préjudice dans les affaires d'homicide involontaire, en insistant sur le respect des obligations légales des époux et la nécessité d'une réparation intégrale.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET PAR X... (JEAN-CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1969, LEUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A FAIT L'OBJET Y... (JULIEN) ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10, 51 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 418, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DUES A L'EPOUX ET AUX ENFANTS SURVIVANTS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR EPOUSE ET MERE, INDEMNITES AU PAYEMENT DESQUELLES ETAIT CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU MONTANT DU SALAIRE DE LA VICTIME ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE SI LA VICTIME PERMETTAIT DE DONNER PAR SON SALAIRE UN APPOINT POUR LE MENAGE, EN DEHORS DE SES DEPENSES PERSONNELLES, SON MARI, CHEF DE FAMILLE, N'AVAIT PAS A DEPENDRE DE SA FEMME SUR LE PLAN MATERIEL ;\n\n\n\nALORS QUE LES EPOUX DEVANT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE EN PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES L'ARRET DEVAIT TENIR COMPTE POUR ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MARI ET PAR LES ENFANTS DE LA VICTIME DU MONTANT DU SALAIRE DE CELLE-CI DANS LA MESURE AU MOINS OU IL AURAIT CONSTITUE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE L'INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE DAME X..., SURVENU LE 7 JANVIER 1966, ET DONT Y..., CONDUCTEUR D'AUTOBUS A LA RATP A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, X... ROBERT, SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MARTINE, AGEE DE 15 ANS AU MOMENT DES FAITS, ET X... JEAN-CLAUDE, SON FILS, ONT OBTENU L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ILS ONT SUBI ;\n\n\n\nQUE POUR JUSTIFIER L'EVALUATION QU'ILS ONT FAITE DU PREJUDICE MATERIEL, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DAME X... ETAIT INSPECTRICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, COMME L'EST SON MARI, QU'ELLE ETAIT AGEE DE 43 ANS, ET QU'ELLE PERCEVAIT UN TRAITEMENT DE 1 900 FRANCS PAR MOIS, SUPERIEUR A CELUI DONT BENEFICIAIT X... LUI-MEME ;\n\n\n\nQU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE LA DEFUNTE APPORTAIT DU FAIT DE SON TRAITEMENT, UN APPOINT AUX DEPENSES D'ENTRETIEN DU MENAGE ET D'EDUCATION DES ENFANTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF DE FAMILLE DOIT POURVOIR, AVEC SES PROPRES RESSOURCES, AUX BESOINS DES SIENS, SANS AVOIR A RECOURIR AUX SALAIRES DE SON EPOUSE ET QU'IL NE PEUT DEPENDRE DE CELLE-CI SUR LE PLAN MATERIEL, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET A LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI ELLE A TENU COMPTE DU PREJUDICE DECOULANT POUR X... ET SES ENFANTS, DE LA PERTE DE L'APPOINT CONSTITUE PAR LES SALAIRES DE LA DEFUNTE, ET, PARTANT, SI LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A ETE INTEGRALEMENT REPARE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JUIN 1969, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.