Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-93.078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'agit d'une erreur matérielle évidente portant sur une seule lettre du nom patronymique et qui ne créait aucun doute sur l'identité de ce juré."

2. Notification des modifications de la liste de session : La Cour a également jugé que l'accusé avait été informé des modifications pertinentes de la liste des jurés, ayant reçu communication des arrêts du 27 octobre et du 4 novembre 1969. Les modifications ultérieures n'étaient pas nécessaires à sa connaissance, car elles concernaient des affaires dont il n'était pas partie prenante.

> "Il résulte de ces énonciations que les prescriptions légales ont été observées."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 292 : Cet article concerne la notification des modifications de la liste de session. La Cour a précisé que l'accusé n'avait droit à notification que pour les modifications affectant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266.

> "L'article 292 du Code de procédure pénale ne prévoit la formalité de la notification à l'accusé que pour les seuls arrêts qui modifient la composition de la liste de session."

3. Code de procédure pénale - Article 289 : Cet article traite de la radiation et du remplacement des jurés. La Cour a affirmé que le retour d'un juré précédemment absent et la radiation d'un juré suppléant ne constituaient pas une modification de la liste telle qu'elle avait été signifiée à l'accusé.

> "Le rétablissement sur la liste de session du nom d'un juré momentanément absent [...] ne constitue pas une modification de la liste du jury telle qu'elle a été signifiée à l'accusé."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les erreurs matérielles et les notifications appropriées n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense de l'accusé.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE PARMI LES JURES DE M Y... DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE OU EST INSCRIT M Z... DONT LE NOM NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC LE SIEN, CE QUI REND L'IDENTIFICATION DE CE JURE IMPOSSIBLE ;\n\n\n\n ET EN CE QUE D'AUTRE PART, ALORS QUE LA LISTE DE SESSION A FAIT L'OBJET DE CINQ ARRETS MODIFICATIFS, DEUX SEULEMENT DE CES ARRETS, CEUX DES 27 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1969, ONT ETE COMMUNIQUES A L'ACCUSE QUI A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DES MODIFICATIONS ORDONNEES PAR LES ARRETS DES 30 ET 31 OCTOBRE, 5 ET 7 NOVEMBRE 1969, CE QUI CARACTERISE UNE ATTEINTE PORTEE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QUI NE POUVAIT S'EXERCER SUR UNE LISTE DONT L'ACCUSE IGNORAIT LA COMPOSITION EXACTE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ATTENDU QUE SI LE NOM DU JURE Z... A ETE ORTHOGRAPHIE Y... DANS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, SON PRENOM MARCEL ETANT EXACTEMENT REPRODUIT, IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE PORTANT SUR UNE SEULE LETTRE DU NOM PATRONYMIQUE ET QUI NE CREAIT AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE CE JURE DONT LE PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, LA PROFESSION ET LE DOMICILE ETAIENT PRECISES SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;\n\n\n\nQUE, PAR SUITE, L'ACCUSE QUI N'A D'AILLEURS FORMULE AUCUNE RECLAMATION LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A ETE MIS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE L'ACCUSE X... A RECU COMMUNICATION PLUS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1969 MODIFIANT LA LISTE DE SESSION A LA SUITE D'ABSENCES ET RADIATIONS DE JURES ET QU'IL EN A DONNE DECHARGE, QU'IL A EU EGALEMENT CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION APPORTEE A CETTE LISTE PAR UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA RADIATION DU NOM D'UN JURE ET QU'IL A RENONCE AU DELAI QUI LUI ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 30, 31 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1969, ET QUI SONT RELEVEES AU MOYEN CONCERNAIENT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU JURY DE SERVICE DANS DES AFFAIRES AUXQUELLES LE DEMANDEUR ETAIT ETRANGER ;\n\n\n\n QUE DES LORS IL N'AVAIT PAS A EN ETRE INFORME ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE QUE POUR LES SEULS ARRETS QUI MODIFIENT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU MEME CODE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI SE RAPPORTE A L'AFFAIRE DE X... CONSTATE QU'EN RAISON DU RETOUR DU JURE A... DISPENSE POUR LA PRECEDENTE AUDIENCE, LE NOMBRE DE 23 JURES PRESCRIT PAR LA LOI ETAIT ATTEINT ET QU'IL N'Y AVAIT PLUS A FAIRE APPEL A LA DAME B... EPOUSE C..., DERNIER JURE SUPPLEANT QUI AVAIT COMPLETE LA LISTE DE SERVICE LA VEILLE ;\n\n\n\nQUE LE RETABLISSEMENT SUR LA LISTE DE SESSION DU NOM D'UN JURE MOMENTANEMENT ABSENT ET LA SUPPRESSION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU NOM DU DERNIER JURE SUPPLEANT QUI SE TROUVE DES LORS EN SURNOMBRE RESULTENT DE L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE CONSTITUENT PAS UNE MODIFICATION DE LA LISTE DU JURY TELLE QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ET QUI COMPREND LES NOMS DE TOUS LES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ;\n\n\n\nQUE CETTE OPERATION, QUI N'EST D'AILLEURS PAS UNE MESURE SOUMISE A LA DECISION DE LA COUR ET DEVANT COMME TELLE FAIRE L'OBJET D'UN ARRET, N'A PAS A ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION, LEDIT ACCUSE AYANT CONNAISSANCE, DES L'APPEL DES JURES, DES NOMS DE CEUX QUI PARTICIPERONT AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.