Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-60.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité du jugement : Concernant le fond, la Cour a relevé que le tribunal d'instance n'avait pas répondu aux arguments de l'entreprise sur les modalités d'organisation des élections. Elle a noté que « les conditions de vote ne sont pas prohibées par la réglementation en vigueur », ce qui remet en question la légitimité de la nullité prononcée par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de vote : La Cour s'est référée à l'article 9 de la loi du 16 avril 1946 et à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour examiner la légalité des conditions de vote. Elle a constaté que le tribunal d'instance n'avait pas tenu compte des arguments de l'entreprise sur l'organisation des élections, ce qui constitue une violation de l'obligation de motivation des décisions judiciaires.

- Loi du 16 avril 1946 - Article 9 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les élections des délégués du personnel doivent être organisées, sans interdire explicitement les modalités choisies par l'entreprise.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les droits des travailleurs en matière d'élections, renforçant l'idée que les modalités de vote doivent être justifiées et ne peuvent être annulées sans fondement solide.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la régularité procédurale tout en affirmant que les conditions d'organisation des élections doivent être conformes à la législation en vigueur, tout en respectant le droit de défense des parties.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT CGT ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI PAR L'ENTREPRISE X..., ETABLI SOUS FORME DE COTES SEPAREES EST DEPOURVU DE TOUTE SIGNATURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 25 JUILLET 1969 PAR GEORGES X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ENTREPRISE X..., CE DERNIER A FAIT SIGNIFIER A SON NOM PAR EXPLOIT Y... HUISSIER A MARSEILLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, UN MEMOIRE DEVELOPPANT LES MOYENS SOULEVES ET SIGNE DE " X... ", QUE LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 27 OCTOBRE 1969 AU NOM DE L'ENTREPRISE X... COMPORTE LA SIGNATURE " X... ", QU'ENFIN, UN MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 8 DECEMBRE 1969 ; \n\n\nQUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT CGT D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AVOIR STATUE SANS QU'AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A LA SOCIETE X... TROIS JOURS A L'AVANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DE LA PROCEDURE, NI DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE X..., QUI A COMPARU A L'AUDIENCE ET A CONCLU AU FOND, AIT SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE NE LUI AVAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE ; \n\n\nQUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT CGT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE ELECTION S'ETAIT DEROULEE DANS UN BUREAU SITUE AU 2EME ETAGE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS UN QUARTIER SUBURBAIN DE MARSEILLE ET NON SUR LES CHANTIERS DISSEMINES TANT DANS MARSEILLE QUE DANS DES LOCALITES TRES ELOIGNEES, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR FACILITER LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, QUE L'ELECTION AVAIT ETE FIXEE UN SAMEDI APRES-MIDI PENDANT LES HEURES DE LOISIR DU PERSONNEL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELLES CONDITIONS DE VOTE NE SONT PAS PROHIBEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QUE L'ENTREPRISE X... AVAIT FAIT VALOIR, QU'A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, ELLE AVAIT PROCEDE A L'ORGANISATION MATERIELLE DES OPERATIONS ELECTORALES NOTAMMENT EN FIXANT LE LIEU DE VOTE AU SIEGE DE LA SOCIETE UN SAMEDI APRES-MIDI DE 13 H A 19 H, EN DONNANT TOUTES FACILITES AUX TRAVAILLEURS ELOIGNES POUR SE RENDRE AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE AU BUREAU DE VOTE, ET QU'ELLE JUSTIFIAIT DE MESURES RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE