Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-40.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du débiteur : La cour a souligné que les modalités de rémunération avaient été fixées de manière régulière et que l'intervention ultérieure de l'autorité de tutelle ne pouvait pas être considérée comme un cas fortuit. Cela signifie que la compagnie Air France devait respecter ses engagements, indépendamment des obstacles administratifs qui ne lui étaient pas imputables.

Interprétations et citations légales

2. Article 1148 du Code civil : Ce texte précise qu'il n'y a pas de dommages-intérêts dus en cas de force majeure. La Cour a jugé que les décisions ministérielles ne constituaient pas un cas de force majeure, car elles étaient le résultat d'une intervention administrative qui ne pouvait pas être considérée comme imprévisible ou insurmontable.

3. Article 1153 du Code civil : Cet article indique que dans les obligations de paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts dus pour retard se limitent aux intérêts légaux. La Cour a affirmé que X... avait droit à des intérêts moratoires, car la compagnie n'avait pas respecté son obligation de paiement dans le délai imparti.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité contractuelle et la nécessité pour un débiteur de respecter ses engagements, même face à des obstacles administratifs, tant que ceux-ci ne relèvent pas d'une force majeure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147,1148 ET 1153 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME DISPOSE QU'IL N'Y A LIEU A AUCUN DOMMAGES-INTERETS LORSQUE PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, LE DEBITEUR A ETE EMPECHE DE DONNER OU DE FAIRE CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE OU A FAIT CE QUI LUI ETAIT INTERDIT ; \n\n\nQU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SAUF LES REGLES PARTICULIERES AU COMMERCE ET AU CAUTIONNEMENT ; \n\n\nQUE CES DOMMAGES-INTERETS SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE ; \n\n\nATTENDU QUE, SE PREVALANT D'UN PROTOCOLED'ACCORD INTERVENU, LE 16 SEPTEMBRE 1958, ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION DE SON AUTORITE DE TUTELLE, ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LIGNE ET PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S'EST ENGAGEE A LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU PERSONNEL AU SOL X... COMMANDANT DE BORD A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DITE DE " RATTRAPAGE " DE 5,20 % ACCORDEE AU PERSONNEL AU SOL ; \n\n\nQUE LA COMPAGNIE LA LUI A REFUSEE EN INVOQUANT DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 16 AVRIL 1963 ET 12 MAI 1964, LESQUELLES, EN COURS D'INSTANCE, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ONT ETE ANNULEES PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 3 AVRIL 1968, SUR LE RECOURS DU SYNDICAT DES PILOTES ; \n\n\nQUE X... A ALORS RECU LA MAJORATION RECLAMEE A CONCURRENCE DE 4,70 % ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE SONT PAS DUS PAR LE DEBITEUR LORSQU'IL A ETE EMPECHE DE PAYER PAR UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, QU'EN L'ESPECE LES DECISIONS MINISTERIELLES DES 16 AVRIL 1963 ET 12 MAI 1964, AUXQUELLES LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER, L'ONT EMPECHEE DE PAYER A L'INTERESSE LES SOMMES QU'ELLE LUI DEVAIT EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; \n\n\nQUE CE N'EST DONC PAS A ELLE QUE X... DOIT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES SOMMES A LUI DUES ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LES MODALITES LITIGIEUSES DE DETERMINATION DES SALAIRES DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE AYANT ETE VALABLEMENT FIXEES PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVEC APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES PRESCRITES, L'INTERVENTION IRREGULIERE ULTERIEURE DE CETTE AUTORITE POUR TENTER EN TANT QUE TELLE, DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS AINSI STIPULEES NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEBITEUR SOUMIS A LA TUTELLE COMME LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS QUI LUI SERAIT ETRANGER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 16 AVRIL 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES