Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-92.443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."

2. Absence de preuve de la participation de X... : La Cour de cassation a noté que les motifs de la Cour d'appel ne prouvaient pas que X... ait sciemment concouru à la commission de l'infraction. L'article 36-2° de l'Ordonnance du 30 juin 1945 exige que les demandes de prestations de services à un taux autre que celui autorisé soient faites sciemment pour être punissables.

> "QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EXIGE EN EFFET QUE POUR QU'ELLES SOIENT PUNISSABLES, LES DEMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES A UN TAUX AUTRE QUE CELUI AUTORISE, DOIVENT AVOIR ETE FAITES OU CONTRACTEES SCIEMMENT."

Interprétations et citations légales

> "ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL EUROPA-PLAGE [...] A CONCEDE L'UTILISATION EXCLUSIVE POUR SES MEMBRES A L'ASSOCIATION DECLAREE EUROPAM-CLUB."

2. Code pénal - Article R26 : Cet article traite des infractions liées à la fixation des prix. La Cour de cassation a précisé que la simple non-dépôt des tarifs supplémentaires ne constitue pas nécessairement une infraction, à moins qu'il n'y ait eu intention de commettre une infraction.

> "ATTENDU QUE, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS SUFFISENT A CARACTERISER L'INFRACTION RELEVEE [...] ILS N'ETABLISSENT PAS QUE X... AIT SCIEMMENT CONCOURU SOIT COMME AUTEUR PRINCIPAL, SOIT COMME COMPLICE."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de preuves suffisantes établissant la culpabilité de X..., soulignant l'importance de la preuve de l'intention dans la commission d'une infraction pénale.

CASSATION, SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR MAJORATION ILLICITE DE PRIX A 5000 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 16 ET SUIVANTS, 29 ET SUIVANTS, 35 ET SUIVANTS, 38 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, 1° ET 2°, 19 ET SUIVANTS, 33, 30, 39, 40 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR Y... DE RECEVOIR EN PLUS DES REDEVANCES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL UNE PARTIE DES COTISATIONS PAYEES PAR LES MEMBRES DU CLUB EUROPAM, ET PAR X... D'AVOIR ACCEPTE DE RISTOURNER A Y... CETTE PARTIE DES COTISATIONS PAYEES PAR LES MEMBRES DU CLUB SUFFISAIT A CONSTITUER L'INFRACTION QUI LEUR ETAIT REPROCHEE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE LES CONTROVERSES INCLUSES DANS LES RAPPORTS DE VERIFICATION ET LES COMPLEMENTS D'ENQUETE NE CONSTITUAIENT QUE DES AFFIRMATIONS DEDUCTIONS ET NON DES PREUVES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, QUE LA COTISATION PERCUE AUPRES DES MEMBRES DU CLUB AIT CONSTITUE UNE MAJORATION DE LA REDEVANCE LEGALE ET REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS EXAMINER, SI EN FAIT, LES COTISATIONS PERCUES PAR LE CLUB CORRESPONDAIENT BIEN A DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES REELS CONSENTIS AUX ADHERENTS DUDIT CLUB AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, ET CECI D'AUTANT QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LES ADHERENTS BENEFICIAIENT D'AVANTAGES DE SERVICES ET D'INSTALLATIONS SUPERIEURS A CEUX ENVISAGES POUR UN CAMPING DE PREMIERE CATEGORIE PARMI LESQUELS LE CAMPING EUROPA-PLAGE SE TROUVAIT CLASSE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT EXAMINER SI LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEPOSE AU PREALABLE A LA PREFECTURE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1966 LES TARIFS SUPPLEMENTAIRES ENVISAGES, CONSTITUAIT BIEN UNE INFRACTION A LA FIXATION DES PRIX ET NON PAS SEULEMENT UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE LEGALEMENT PRIS RELEVANT DE L'ARTICLE R26 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 MAI 1954 ACCORDANT DELEGATION, LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR, A, PAR UN ARRETE DU 11 JUILLET 1966, ETABLI LES REDEVANCES POUVANT ETRE PERCUES POUR L'UTILISATION DES TERRAINS DE CAMPING, QUE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE AUTORISE LES EXPLOITANTS A PERCEVOIR DES SUPPLEMENTS AU TARIF EN RAISON DES COMMODITES QUI Y SONT ENUMEREES, SOUS RESERVE DU DEPOT PREALABLE A LA PREFECTURE DES TARIFS ENVISAGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL EUROPA-PLAGE PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAMATUELLE (VAR) D'UN TERRAIN AMENAGE EN VUE DU CAMPEMENT, EN A CONCEDE L'UTILISATION EXCLUSIVE POUR SES MEMBRES A L'ASSOCIATION DECLAREE EUROPAM-CLUB ;\n\n\n\nQU'EN RAISON DE CETTE EXCLUSIVITE, EUROPAM-CLUB RETROCEDAIT A EUROPA-PLAGE LA MOITIE DES COTISATIONS PERCUES DE SES MEMBRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, CONSIDERANT QUE CETTE RISTOURNE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT AU TARIF PREFECTORAL, LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR A INTENTE DES POURSUITES POUR MAJORATION ILLICITE DE PRIX CONTRE LES DIRIGEANTS D'EUROPA-PLAGE (CEUX-CI ETRANGERS AU POURVOI) ET CONTRE X... EN QUALITE DE PRESIDENT EUROPAM-CLUB ;\n\n\n\nQUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969, X... A ETE RELAXE DES FINS DES POURSUITES ;\n\n\n\n QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET CONDAMNE LE PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE, A CET EFFET, CETTE DECISION ENONCE QUE LA PARTIE DE LA COTISATION DES MEMBRES DU CLUB QUI A ETE RISTOURNEE A EUROPA-PLAGE CONSTITUE LA REMUNERATION DES INSTALLATIONS ET SERVICES POUR LESQELS L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISE DES SUPPLEMENTS DE TARIF, MAIS QUE CETTE PERCEPTION A ETE OPEREE SANS QUE LE TARIF ENVISAGE AIT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT PREALABLE A LA PREFECTURE ;\n\n\n\nQU'EN RISTOURNANT UNE PARTIE DES COTISATIONS DU CLUB, X... A COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS NE JUSTIFIENT PAS LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS SUFFISENT A CARACTERISER L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EXPLOITANTE, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE X... AIT SCIEMMENT CONCOURU SOIT COMME AUTEUR PRINCIPAL, SOIT COMME COMPLICE A LA CONSOMMATION DU DELIT ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EXIGE EN EFFET QUE POUR QU'ELLES SOIENT PUNISSABLES, LES DEMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES A UN TAUX AUTRE QUE CELUI AUTORISE, DOIVENT AVOIR ETE FAITES OU CONTRACTEES SCIEMMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 JUILLET 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.