Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-40.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction de l'autorité de tutelle : La Cour a rejeté l'argument de la Compagnie selon lequel l'interdiction de verser la prime constituait un cas de force majeure. Elle a souligné que l'intervention ultérieure de l'autorité de tutelle ne pouvait pas être considérée comme un événement imprévisible et insurmontable, car elle ne modifiait pas le contenu des obligations initialement stipulées.

3. Responsabilité de l'employeur : La Cour a conclu que le retard dans l'exécution des obligations de paiement ne pouvait pas être justifié par l'interdiction de l'autorité de tutelle, ce qui engageait la responsabilité de la Compagnie pour le paiement des intérêts moratoires.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1148 : Cet article précise que le débiteur n'est pas responsable des dommages-intérêts si l'inexécution est due à un fait du prince. La Cour a rejeté cette interprétation, considérant que l'intervention de l'autorité de tutelle ne pouvait pas être assimilée à un fait du prince, car elle ne modifiait pas le fond des obligations contractuelles.

3. Code civil - Article 1153 : Cet article traite des intérêts moratoires dus en cas de retard dans l'exécution d'une obligation. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de la Compagnie à payer des intérêts, soulignant que le retard n'était pas justifié par un cas de force majeure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des conditions de responsabilité, affirmant que les interventions administratives ne peuvent pas exonérer un débiteur de ses obligations envers ses employés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147,1148,1149,1153 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION DE SON AUTORITE DE TUTELLE, ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LIGNE ET PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S'EST ENGAGEE A LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU PERSONNEL AU SOL, X..., MECANICIEN NAVIGANT A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DITE DE " RATTRAPAGE " DE 5,20 % ACCORDEE AU PERSONNEL AU SOL ; \n\n\nQUE LA COMPAGNIE LA LUI A REFUSEE EN INVOQUANT DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 16 AVRIL 1963 ET 12 MAI 1964, LESQUELLES, EN COURS D'INSTANCE, APRES UN PREMIER ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONT ETE ANNULEES, SUR RECOURS DU SYNDICAT DES PILOTES, PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 AVRIL 1968 ; \n\n\nQUE X... A ALORS RECU LA MAJORATION RECLAMEE A CONCURRENCE DE 4,70 % ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE DE " RATTRAPAGE " QUE L'AUTORITE DE TUTELLE LUI AVAIT INTERDIT DE VERSER AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT SUIVANT DES DECISIONS ENSUITE ANNULEES RETROACTIVEMENT PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MOTIF PRIS DE CE QUE CES DECISIONS AVAIENT SUSPENDU L'EXECUTION DE L'OBLIGATION SANS EN MODIFIER LE CONTENU, ALORS QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION, EN RETARD POUR SON EXECUTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CE RETARD NE LUI A PAS ETE IMPOSE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU QUE TEL ETAIT PRECISEMENT POUR ELLE LE FAIT DU PRINCE TENANT A L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE DE VERSER LA PRIME LITIGIEUSE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE CE FAIT, N'A PAS RECHERCHE QUELLES EN ETAIENT LES CONSEQUENCES SUR LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI DOIVENT EN ENTRAINER LA CASSATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES MODALITES LITIGIEUSES DE DETERMINATION DES SALAIRES DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE AYANT ETE VALABLEMENT FIXEES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES PRESCRITES, L'INTERVENTION IRREGULIERE ULTERIEURE DE CETTE AUTORITE POUR TENTER, EN TANT QUE TELLE, DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS AINSI STIPULEES, NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEBITEUR SOUMIS A LA TUTELLE COMME LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS QUI LUI SERAIT ETRANGER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS