Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-40.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'activité réelle : La Cour a également noté que Gustave X... n'avait pas fourni de travail effectif après une certaine date, ce qui a été reconnu par lui-même dans ses conclusions. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Évaluation des attestations : La Cour a jugé que l'attestation présentée par Gustave X... n'était pas suffisante pour prouver qu'il avait effectivement exercé les fonctions de représentant, car plusieurs signataires avaient précisé qu'ils étaient restés en contact avec son père.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de cette obligation. La Cour a souligné que Gustave X... n'a pas pu prouver qu'il avait effectivement exercé ses fonctions, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

3. Code du travail - Article 23 et suivants : Ces articles régissent les droits des salariés concernant les congés payés. La Cour a appliqué ces dispositions en constatant que, faute d'une relation de travail effective, Gustave X... ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des parties dans un contrat. La Cour a considéré que la nature fictive des contrats de Gustave X... le privait de tout droit à une indemnité, en raison de l'absence d'exécution réelle des obligations.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des preuves, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, conduisant au rejet du pourvoi de Gustave X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F A 54 N DU LIVRE II DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE GUSTAVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEXPORT AUX MOTIFS QUE SON PERE, FERNAND X..., AYANT DU POUR RAISON DE SANTE CESSER LA PROSPECTION DE SA CLIENTELE, L'AVAIT FAIT AGREER EN QUALITE DE REPRESENTANT EN SES LIEU ET PLACE;\n\n\n\n QUE L'ATTESTATION COLLECTIVE DE NOMBREUX TAILLEURS EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LE SECTEUR DE NICE ET DE SA REGION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR DEMONTRER QUE GUSTAVE X... AVAIT REMPLI ENTIEREMENT ET A LUI SEUL LES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET QUE LE CARACTERE FICTIF DES CONTRATS QUI AVAIENT ETE CONSENTIS A GUSTAVE X... ENLEVAIT A CELUI-CI TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE A CONSTATER A LA FOIS LE CARACTERE FICTIF DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET A RECONNAITRE QUE FERNAND X..., PERE DE GUSTAVE X..., NE POUVANT PLUS CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION, GUSTAVE X... AVAIT ETE AGREE EN QUALITE DE REPRESENTANT EN SES LIEU ET PLACE ET QUE L'ATTESTATION PRODUITE FAISAIT NEANMOINS PARTIELLEMENT PREUVE DU CARACTERE EFFECTIF DES ACTIVITES DE GUSTAVE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE COMEXPORT N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LES ACTIVITES DE REPRESENTANT DE GUSTAVE X... AVAIENT PRESENTE UN CARACTERE FICTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE EFFECTIF DE CES ACTIVITES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE FERNAND X..., FONDATEUR, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET REPRESENTANT DE LA SOCIETE COMEXPORT, EST TOMBE MALADE A LA FIN DE L'ANNEE 1957;\n\n\n\n QU'IL OBTINT DE LA SOCIETE QU'ELLE ENGAGE SON FILS, GUSTAVE X..., LE 1ER JUILLET 1958 POUR LE REMPLACER EN LA MEME QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE;\n\n\n\nQU'AUX TERMES D'UN CONTRAT SUBSEQUENT, GUSTAVE X... PERDIT CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE D'EMPLOYE DE L'ENTREPRISE A PARTIR DU 30 JUIN 1964 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967;\n\n\n\nQUE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TENU CES DEUX EMPLOIS ET QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, GUSTAVE X... AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION SIGNEE PAR PLUSIEURS CLIENTS, TANDIS QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE PLUSIEURS DES SIGNATAIRES DE L'ATTESTATION PRECITEE AVAIENT PRECISE QUE, S'ILS AVAIENT RECU LA VISITE DE GUSTAVE X..., ILS ETAIENT TOUJOURS RESTES EN RAPPORTS DIRECTS AVEC SON PERE, FERNAND X..., ET, D'AUTRE PART, QUE TOUS LES BULLETINS DE COMMANDES, LES COMPTES RENDUS DE TOURNEES ET MEME LA CORRESPONDANCE QU'ELLE AVAIT RECUS EMANAIENT EXCLUSIVEMENT DE FERNAND X...;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU DECIDER, SANS AUCUNE DENATURATION, APRES AVOIR ENCORE OBSERVE QUE GUSTAVE X... AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1964 ET JUSQU'A LA FIN DU SECOND CONTRAT, IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL, BIEN QUE LE SALAIRE CONVENU LUI EUT ETE REGULIEREMENT VERSE, QUE GUSTAVE X... N'AVAIT JAMAIS EFFECTIVEMENT REMPLI LUI-MEME LES FONCTIONS DONT IL SE PREVALAIT ET QUE LE CARACTERE FICTIF DES DEUX CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL INVOQUAIT LUI RETIRAIT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE