Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-10.726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : La Cour a également rejeté le moyen relatif à l'absence d'exposé des moyens dans l'arrêt attaqué, en précisant que les exigences de l'article 141 du Code de procédure civile étaient satisfaites lorsque les motifs de la décision étaient suffisamment clairs. La Cour a conclu que le moyen ne pouvait être accueilli.

3. Sur le troisième moyen : La Cour a examiné la demande de la société Les Galeries de France-Oran et a constaté que l'arrêt du 14 février 1968 ne portait pas sur la même question que celle soumise à la Cour d'appel. En effet, l'arrêt précédent avait statué sur l'absence de nécessité de surseoir à statuer jusqu'à l'indemnisation, tandis que la demande actuelle nécessitait une appréciation distincte. La Cour a donc conclu que la Cour d'appel avait violé l'article 1351 du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Article 141 du Code de procédure civile : Cet article impose que les jugements et arrêts exposent les moyens des parties. La Cour a précisé que cette exigence était satisfaite lorsque les motifs de la décision étaient suffisamment explicites, comme c'était le cas dans l'arrêt attaqué.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'identité d'objet dans l'application de l'autorité de la chose jugée, tout en précisant les exigences formelles relatives à l'exposé des moyens dans les décisions judiciaires. La Cour a ainsi réaffirmé son rôle de garant de la bonne application du droit et des procédures.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION, A INTERVENIR, DE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1968 OBJET DU POURVOI N° 68-11316;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS L'EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DE L'ENSEMBLE DES MOYENS PROPOSES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT OBTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT SATISFAITES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE DELAIS ET DE SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES FORMEE PAR LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE-ORAN, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 FEVRIER 1968 RENDU AU PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CET ARRET AYANT REJETE UNE DEMANDE IDENTIQUE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETANT ALLEGUE, DE REVENIR SUR UNE TELLE DECISION;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 14 FEVRIER 1968 A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DECIDE, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS "LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'OBTENTION PAR LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE-ORAN DE L'INDEMNISATION LUI ETANT DUE EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS, DES ACCORDS D'EVIAN ET DE LA LOI-CADRE FRANCAISE DU 26 DECEMBRE 1961 ET A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOLLICITE TERMES ET DELAIS";\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LEDIT ARRET ET CE QU'AVAIT A JUGER L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS