Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 68-10.496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les délais de paiement : Concernant le second moyen, la Cour a critiqué la décision de la Cour d'appel qui a refusé d'accorder des délais de paiement, en arguant que la condition de preuve de l'affectation des biens à la garantie de l'obligation était erronée. La Cour a souligné que l'article 2, alinéa 4, de la loi du 11 décembre 1963, qui permet des délais de paiement, s'applique à toutes les catégories de personnes concernées, tant que leurs obligations sont relatives aux biens dont elles ont été dépossédées.

Interprétations et citations légales

2. Délai de paiement : L'article 2, alinéa 4, de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966, précise que les délais de paiement peuvent être prolongés au-delà de cinq ans pour les obligations relatives à des biens situés dans les territoires concernés, jusqu'à ce que les propriétaires dépossédés aient perçu une juste indemnisation. La Cour a noté que la condition imposée par la Cour d'appel, qui exigeait la preuve de l'affectation des biens à la garantie de la dette, était une fausse application de la loi. Cela a conduit à la conclusion que « LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ».

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques liés à la dépossesssion et à l'obligation de paiement, tout en soulignant l'importance de l'indemnisation dans le cadre de l'ordre public français.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SARL Y..., AYANT SON SIEGE A HUSSEIN-DEY(ALGERIE), OU ELLE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, EN VERTU DE DEUX BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DES 31 MAI ET 30 JUIN 1963;\n\n\n\n QUE LA SOMME DUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLEE, LA BANQUE A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., X... DE LA SOCIETE, EN PAIEMENT DU SOLDE;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CES DERNIERS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LA DEPOSSESSION DE LA SOCIETE DE SES BIENS LIBERAIT CELLE-CI ET SES X..., ESTIME QUE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, AVAIT, EN PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A CERTAINES CATEGORIES DE FRANCAIS RAPATRIES, "ECARTE TOUTE CONSTRUCTION JURIDIQUE CONTRAIRE ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE FONT NULLEMENT ECHEC A CELLES DU CODE CIVIL "REGLEMENTANT LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR", LAQUELLE S'OPERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT DE L'ACTIF A L'AUTORITE DEPOSSEDANTE EMPORTE EGALEMENT CELUI DU PASSIF;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MERCADAL A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS SANS INDEMNITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;\n\n\n\n QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, AVOIR POUR EFFET, EN FRANCE, D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE SPOLIE, NI L'OBLIGATION DE SES X...;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DELAIS DE PAIEMENT QUE LES JUGES ONT LA FACULTE D'ACCORDER AUX CATEGORIES DE FRANCAIS RAPATRIES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI PEUVENT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE CES BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SITUATION DE LA SARL Y... DONNE VOCATION A CELLE-CI ET A SES X... A L'OCTROI DE DELAIS, LEUR REFUSE CEPENDANT LE BENEFICE DES PLUS LARGES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... "NE RAPPORTENT, PAR LA PRODUCTION D'AUCUN DOCUMENT, LA PREUVE DE CE QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE, NI QUE CES BIENS ETAIENT AFFECTES A LA GARANTIE DE CETTE OBLIGATION" ET "QU'IL EN RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES DES LORS QUE LES DEBITEURS NE PROUVENT PAS QU'ILS SONT RECHERCHES POUR PAIEMENT D'UNE DETTE RELATIVE AUX BIENS SITUES EN ALGERIE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES";\n\n\n\n QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE L'OCTROI DE TELS DELAIS, NON DE LA NATURE DE LA DETTE, MAIS DE LA REUNION DE CONDITIONS QUI DETERMINENT SEULEMENT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI ONT VOCATION A LES DEMANDER, ET ALORS QUE L'ALINEA 4 EN QUESTION, DE PORTEE GENERALE, CONCERNE TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER, POURVU QUE LEURS OBLIGATIONS SOIENT RELATIVES AUX BIENS DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;\n\n\n\nET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.