Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 68-10.845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de procédure légale : La cour a noté que l'occupation n'avait pas été effectuée "selon une procédure légale, même irrégulière ou incomplète", mais résultait d'une "simple situation de fait". Cela met en lumière que l'absence de formalités administratives nécessaires pour occuper un terrain privé est un facteur déterminant dans la reconnaissance d'une voie de fait.

3. Nature de la gare à matériaux : Concernant la qualification de la gare à matériaux comme un ouvrage public, la cour a conclu qu'il n'existait "aucun travail effectué sur la parcelle litigieuse pour sa constitution en gare à matériaux", ce qui a conduit à la décision que cette installation ne pouvait pas être considérée comme un ouvrage public.

Interprétations et citations légales

2. Domanialité publique : La cour a précisé que l'occupation sans droit d'une propriété privée est incompatible avec la domanialité publique. Cela fait écho à la jurisprudence qui établit que la domanialité publique est caractérisée par l'affectation d'un bien à un usage public, ce qui n'était pas le cas ici. La cour a noté que "l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'urgence de la mesure incriminée" était déterminante dans l'appréciation de la situation.

3. Ouvrage public : La cour a rappelé les conditions nécessaires pour établir l'existence d'un ouvrage public, en indiquant que "le préfet ne justifie d'aucun travail effectué sur la parcelle litigieuse pour sa constitution en gare à matériaux". Cela souligne l'importance de la preuve matérielle et des travaux réalisés pour qualifier un bien d'ouvrage public, conformément aux principes établis dans le Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant que l'administration n'avait pas respecté les droits de propriété d'Orluc et que l'occupation de son terrain constituait une voie de fait.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A INSTALLE, SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE BUGEAT (CORREZE), UN DEPOT DE MATERIAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 18, EN BORDURE DE LAQUELLE SE TROUVE LADITE PARCELLE;\n\n\n\n QU'ORLUC, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A ENGAGE CONTRE LE PREFET DE LA CORREZE, ES QUALITES, UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT ET OBTENIR LA SUPPRESSION DE CE DEPOT, DENOMME "GARE A MATERIAUX";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RECONNU L'EXISTENCE DE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE, MAIS, STATUANT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE EN APPEL PAR LE PREFET A ORDONNE UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE L'OCCUPATION DE CE TERRAIN AVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE L'AUTORISANT, CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROCEDURE TRES SIMPLIFIEE APPLICABLE EN MATIERE DE CHEMINS VICINAUX QUI, A RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DE LA DEPOSSESSION, AUTORISERAIT LE TRANSFERT DE PROPRIETE PAR ARRETE PREFECTORAL, EXCLUAIT LA CONSTITUTION D'UNE VOIE DE FAIT DANS L'INSTALLATION D'UNE GARE A MATERIAUX, ACCESSOIRE D'UN CHEMIN REGULIEREMENT ETABLI, INSTALLATION QUI, DES LORS, NE (SERAIT) PAS INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UNE PREROGATIVE DE L'ADMINISTRATION";\n\n\n\nQUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA GARE A MATERIAUX NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS, SELON LUI, QUE LA DOMANIALITE PUBLIQUE D'UN BIEN DEPENDANT ESSENTIELLEMENT DE SON UTILISATION PAR LE PUBLIC OU DE SON AMENAGEMENT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT ETE INCOMPETENTS POUR DECLARER LES LIMITES ET L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC ET AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE NEE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'URGENCE DE LA MESURE INCRIMINEE, L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE DONT L'EXISTENCE EST INCOMPATIBLE AVEC LA DOMANIALITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT LA PROPRIETE D'ORLUC LORSQUE L'ADMINISTRATION Y AVAIT ETABLI UNE GARE A MATERIAUX, RELEVE QUE SON OCCUPATION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE "SELON UNE PROCEDURE LEGALE, MEME IRREGULIERE OU INCOMPLETE, MAIS QU'ELLE (RESULTAIT) D'UNE SIMPLE SITUATION DE FAIT ", L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES L'AYANT OCCUPEE "UN JOUR SANS ACCOMPLIR AUCUNE FORMALITE ";\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN FAIT EXCEPTIONNEL DE NATURE A JUSTIFIER L'URGENCE D'UNE TELLE OCCUPATION, ONT PU, SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA NATURE PRIVEE DU TERRAIN, RECONNAITRE QU'EN PRENANT AINSI POSSESSION DE LA PARCELLE, L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARE A MATERIAUX NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" ACCESSOIRE DE LA ROUTE, OUVRAGE PUBLIC", ELLE "PARTICIPERAIT DE LA MEME NATURE JURIDIQUE", ET QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LADITE GARE A MATERIAUX "AVAIT ETE NIVELEE DE PLAIN-PIED AVEC LA ROUTE ET QU'AU FOND DE PETITES BANQUETTES POUVAIENT ETRE NATURELLES, ADMETTAIT LA POSSIBLE EXISTENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC" ET AURAIT DU "RECONNAITRE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LUI FAISANT OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA GARE "SUSINDIQUEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE LES CONDITIONS EXIGEES POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC, ENONCE QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, "LE PREFET NE JUSTIFIE D'AUCUN TRAVAIL EFFECTUE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE POUR SA CONSTITUTION EN GARE A MATERIAUX ", LAQUELLE "NE SE REMARQUE QU'EN RAISON DES RESTES DE GRAVILLONS ATTESTANT D'ANCIENS DEPOTS DE CE MATERIAU ";\n\n\n\n QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS DE LA CAUSE, ET SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN OUVRAGE PUBLIC;\n\n\n\n QUE CE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES