Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 67-10.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances exceptionnelles : La Cour a noté que les événements de pillage et d'incendie se sont produits à une époque où l'autorité publique était incapable d'assurer la sécurité des biens, ce qui a suffi à établir un lien entre ces actes et les événements d'insurrection. Cela a permis de justifier la demande des époux Y... pour un délai de paiement.

3. Inadéquation de l'argumentation du CFAT : La Cour de cassation a rejeté l'argument du CFAT selon lequel la demande d'indemnisation ne pouvait être fondée sur des actes individuels de malfaiteurs, soulignant que la situation exceptionnelle à laquelle les époux Y... faisaient face justifiait leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 de la loi du 26 décembre 1961 : Cet article mentionne que les pertes définitives des biens doivent être indemnisées par l'autorité publique. La Cour a noté que, bien que la responsabilité de l'indemnisation incombe normalement aux autorités algériennes, la défaillance de celles-ci à assurer la sécurité des biens a permis de reconsidérer la position du gouvernement français sur l'indemnisation.

3. Lettre de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés : La Cour a également fait référence à une lettre de cette agence, qui indiquait que l'indemnisation des époux Y... était régie par des décisions antérieures, renforçant ainsi leur droit à une indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation large des textes législatifs en lien avec les circonstances exceptionnelles de l'époque, permettant ainsi de reconnaître les droits des époux Y... à un délai de paiement en raison des événements ayant conduit à leur dépossessions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., X... A ORAN OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE MARCHAND TAILLEUR, ONT QUITTE LE TERRITOIRE ALGERIEN POUR RENTRER DEFINITIVEMENT EN FRANCE EN FEVRIER 1962;\n\n\n\n QU'ILS AVAIENT OBTENU DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE (CFAT), EN VERTU D'UNE OUVERTURE DE CREDIT REMONTANT A L'ANNEE 1954, UNE AVANCE DE 25000 FRANCS POUR LAQUELLE Y... AVAIT SIGNE DEUX BILLETS A ORDRE A UN MOIS DE VUE AVALISES PAR LA DAME Y..., EN DATES DES 25 AOUT ET 29 DECEMBRE 1961;\n\n\n\n QUE, POURSUIVIS PAR LE CFAT EN PAIEMENT DE CETTE DETTE, ILS ONT, INVOQUANT LE PILLAGE DE LEUR MAGASIN ET L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE SURVENUS APRES LEUR DEPART, DEMANDE UN DELAI DE PAIEMENT DEVANT SE PROLONGER " JUSQU'A LA PERCEPTION PAR EUX D'UNE JUSTE INDEMNISATION " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;\n\n\n\n QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SI NORMALEMENT LE PILLAGE ET L'INCENDIE PAR DES MALFAITEURS NE CONSTITUENT PAS UNE DEPOSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'AUTORITE PUBLIQUE, S'ETANT TROUVEE HORS D'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES BIENS, A ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION DE CES ACTES CRIMINELS, DONT ELLE ASSIMILE ELLE-MEME LES EFFETS, SI ELLE NE LES A PAS REPARES, AUX SPOLIATIONS ET AUX PERTES DEFINITIVES DES BIENS VISES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, AINSI QUE CELA RESULTE D'UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1963 DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, LAQUELLE INDIQUAIT QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ETAIT REGIE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955, ET LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION;\n\n\n\n QUE CETTE INDEMNISATION ETAIT DE LA COMPETENCE NORMALE DES AUTORITES ALGERIENNES ET QUE CE N'ETAIT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR " QUE LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU REGARD DU PROBLEME DE L'INDEMNISATION DES SPOLIATIONS DES PERTES DEFINITIVES ETABLIES DES BIENS (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961) POURRA ETRE RECONSIDEREE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION STRICTE, PERMET UNIQUEMENT L'OCTROI D'UN DELAI INDETERMINE " JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION " ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, PAR UNE ASSIMILATION ARBITRAIRE D'UN CAS EVENTUEL DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE A LA DEPOSSESSION SUSDEFINIE, EN ETENDRE L'APPLICATION A UNE SITUATION NEE NON D'UN ACTE DE L'AUTORITE ALGERIENNE, MAIS D'AGISSEMENTS INDIVIDUELS DE MALFAITEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN FAIT PERMETTANT DE RATTACHER LES AGISSEMENTS DE CES MALFAITEURS AUX EVENEMENTS D'ORDRE INSURRECTIONNEL, DONT UNE " JUSTE INDEMNISATION " INCOMBERAIT A L'AUTORITE PUBLIQUE ALGERIENNE;\n\n\n\nQUE, NOTAMMENT, LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES EPOUX Y..., EN VERTU DE LA DECISION N° 55032 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, NE PEUT, PAR ELLE-MEME, LEUR CONFERER LA QUALITE STRICTEMENT EXIGEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEPOSSESSION, PREVUE PAR LES ARTICLES 1ER, ET 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE COMME UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI, PEUT ETRE LA CONSEQUENCE AUSSI BIEN D'UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QUE D'UNE VOIE DE FAIT AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN BIEN ET QUI A ETE REALISEE AU COURS DES EVENEMENTS QUI ONT PRECEDE OU SUIVI L'ACCESSION D'UN TERRITOIRE A L'INDEPENDANCE ET EN RAPPORT AVEC CET EVENEMENT;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT RELEVE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE Y... A ETE PILLE LE 23 JUIN 1962 ET L'IMMEUBLE INCENDIE LE 26 DU MEME MOIS, A UNE EPOQUE OU L'AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE S'EST TROUVEE HORS D'ETAT D'ASSURER DE MANIERE CONVENABLE LA SECURITE DES BIENS, CIRCONSTANCE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE RAPPORT AVEC LESDITS EVENEMENTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS