Cour de cassation, arret, 1970-04-13, 68-10.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fautes de gestion du gérant : Concernant l'extension de la faillite au gérant, la Cour a souligné que Christian Z... avait utilisé les fonds de la société comme s'il s'agissait de ses propres ressources. Elle a constaté qu'il y avait "une confusion constante entre la société et une entreprise personnelle" de Z..., ce qui a justifié l'extension de la faillite.

3. Éléments de preuve : La décision a également été fondée sur les constatations d'un expert, qui a mis en lumière l'absence de comptabilité adéquate pour de nombreuses opérations, renforçant ainsi la nécessité de déclarer la faillite.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre gestion personnelle et sociale : La décision a également mis en lumière la nécessité de distinguer les actes de gestion effectués au nom de la société de ceux réalisés pour un intérêt personnel. La Cour a rappelé que "la faillite d'une société ne peut être étendue à l'un de ses associés que si ce dernier a agi dans son intérêt personnel sous le couvert de la société". Cette interprétation souligne l'importance de la séparation des biens et des intérêts dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée.

3. Responsabilité du gérant : La Cour a conclu que les fautes de gestion, telles que l'utilisation des fonds sociaux pour des besoins personnels, peuvent justifier l'extension de la faillite au gérant, en raison de la confusion entre les patrimoines. Cela est en accord avec le principe de responsabilité des dirigeants d'entreprise, qui doivent agir dans l'intérêt de la société et non de manière personnelle.

En somme, cette décision illustre l'importance de la conformité aux obligations légales en matière de dépôt de bilan et de gestion des sociétés, ainsi que les conséquences juridiques qui peuvent en découler.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... PERE ET FILS QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1963, ET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE DE CESSATION DE PAIEMENTS CONSTITUE SEULEMENT UNE CAUSE FACULTATIVE ET NON PAS UNE CAUSE OBLIGATOIRE DE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, SI CETTE MESURE DOIT, OU NON, ETRE PRONONCEE;\n\n\n\n QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE PROPOSITIONS DE REGLEMENTS CONCORDATAIRES ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER, COMME \nZ...\n L'Y AVAIT EXPRESSEMENT INVITEE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, SUR LE POINT DE SAVOIR SI, NONOBSTANT LE DEPOT TARDIF DU BILAN, LA DEMANDE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE NE DEVAIT PAS ETRE ECARTEE DANS L'INTERET DE LA MASSE, POUR PERMETTRE AUX CREANCIERS DE BENEFICIER DE CE CONCORDAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE A LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, MAIS SUR UN ENSEMBLE DE MOTIFS ET, NOTAMMENT, SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... AU DEFAUT DE COMPTABILITE A L'EGARD DE NOMBREUSES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE GERANT ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI VISE UN CAS DANS LEQUEL LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETENDU LA FAILLITE DE LA SOCIETE A SON GERANT CHRISTIN \nZ...\n, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS CERTAINES FAUTES DE GESTION ET QU'IL AVAIT ETE AMENE A PRELEVER SUR LES FONDS SOCIAUX LES SOMMES NECESSAIRES A SES BESOINS, ALORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'UN DE SES ASSOCIES QUE SI CE DERNIER, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE, EN FAIT, DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET QUE LES FAUTES DE GESTION PRETENDUMENT COMMISES PAR LE GERANT NE POUVAIENT, DES LORS, JUSTIFIER L'EXTENSION, A SON ENCONTRE, DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT QUE CHRISTIN Z... AIT PU EFFECTUER, DANS LE CADRE D'OPERATION DE COMPTE COURANT, CERTAINS PRELEVEMENTS SUR LES FONDS SOCIAUX N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE QU'IL AIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE NI MEME QU'IL AIT DISPOSE DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS SURTOUT QUE, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT CONSTATE ET QU'IL ETAIT RAPPELE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE COMPTE COURANT DE \nZ...\n AU SEIN DE LA SOCIETE ETAIT CREDITEUR D'UNE SOMME DE 36208 FRANCS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT CONSTATE "QU'UNE CONFUSION CONSTANTE A TOUJOURS EXISTE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMIEE Z... PERE ET FILS ET UNE ENTREPRISE PROPRE AU SIEUR Z... ;\n\n\n\n QUE (CE DERNIER) A USE DE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE COMME DE CELLE D'UNE AFFAIRE PERSONNELLE ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE X..., GERANT LA SOCIETE A TITRE PERSONNEL, SANS GRAND SOUCI DE SES ASSOCIES, SES DEUX FILS, QUI N'ETAIENT PAS INFORMES DES DECISIONS PRISES" ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER COMMUNE A CHRISTIN Z... LA FAILLITE DE LA SOCIETE \nZ...\n PERE ET FILS ;\n\n\n\n QU'AINSI NI L'UN NI L'AUTRE DES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE