Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-13.634

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement contractuel : La Cour a souligné que la société locataire avait pris un engagement formel de remettre en état le plancher à la première requête des propriétaires. Elle a affirmé que la société était tenue d'exécuter ces travaux dans le délai imparti, sauf en cas de force majeure. La Cour a constaté que l'état de la toiture, bien qu'exigeant des réparations, ne rendait pas impossible l'exécution des travaux demandés.

3. Omission volontaire : La Cour a relevé que la société avait sciemment omis d'exécuter les travaux dans le délai imparti, ce qui justifiait la décision de résiliation du bail. La Cour a conclu que la prétendue carence des propriétaires ne constituait pas un obstacle sérieux à l'exécution des obligations de la société.

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La décision se réfère à la clause résolutoire stipulée dans le bail, qui impose à la société de réaliser les travaux sous peine de résiliation. La Cour a affirmé que cette clause était valable et que la société ne pouvait se soustraire à ses obligations par une mesure de rétorsion, comme le souligne l'article 1184 du Code civil, qui précise que "la résolution peut être prononcée si l'une des parties n'exécute pas son obligation".

3. Constatation des faits : La Cour a fondé sa décision sur un constat contradictoirement établi, indiquant que l'état de la toiture, bien qu'exigeant des réparations, ne faisait pas obstacle à l'exécution des travaux de réfection. Cela souligne l'importance de la preuve dans l'appréciation des obligations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été justifiée par une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des principes de droit applicables, confirmant ainsi la résiliation du bail pour inexécution des obligations par la société locataire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT D'OPPOSER AUX PROPRIETAIRES L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET DECIDE QUE LE BAIL COMMERCIAL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A DEFAUT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHACUNE DES PARTIES TIRE DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE ET QU'EN L'ESPECE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION D'ASSURER L'ETANCHEITE DES TOITURES ET LE BON FONCTIONNEMENT DES CANALISATIONS, MALGRE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE, D'OU IL SUIVAIT QUE L'INEXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PLANCHER NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CETTE DERNIERE ET QU'ELLE AVAIT, A BON DROIT, INVOQUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS A L'EFFET DE TENIR EN ECHEC LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE " AVAIT PRIS, EN SIGNANT LE BAIL, L'ENGAGEMENT FORMEL DE REMETTRE EN ETAT LE PLANCHER LITIGIEUX A LA PREMIERE REQUISITION DES PROPRIETAIRES " ET QU'" ELLE ETAIT, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, TENUE DE FAIRE EXECUTER LE TRAVAIL DANS UN DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT DE FACON ABSOLUE L'EXECUTION DU TRAVAIL ";\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE, QU'AU VU D'UN CONSTAT DRESSE CONTRADICTOIREMENT, " IL APPARAIT QUE LA TOITURE APPELAIT CERTAINES REPARATIONS, MAIS QUE SON ETAT N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE, DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE TRAVAIL DEMANDE " ET QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET " NE POUVAIT, EN PRESENCE DES STIPULATIONS DU BAIL ET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS PAR SIMPLE MESURE DE RETORSION, ALORS QUE LA PRETENDUE CARENCE DES PROPRIETAIRES NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME UN OBSTACLE SERIEUX A L'EXECUTION DU TRAVAIL DEMANDE ";\n\n\n\nQU'ELLE CONSTATE ENFIN " QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET A SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT OMIS D'EXECUTER, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION, UN TRAVAIL QU'ELLE ETAIT TENUE, EN VERTU DU BAIL, D'EXECUTER A PREMIERE REQUISITION DES PROPRIETAIRES ";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS