Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-13.160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la présomption de continuité : La cour d'appel a retenu que Rossi, en tant que possesseur au jour de l'assignation, pouvait bénéficier de la présomption de continuité de possession édictée par l'article 2234 du Code civil. Elle a noté que Rossi avait prouvé sa possession effective pendant plusieurs années avant 1914, ce qui a permis d'appliquer cette présomption.

3. Conditions de la prescription : Les juges du fond ont constaté que la possession de Rossi remplissait les conditions requises pour la prescription, en déduisant des faits matériels observés que la possession était continue et non interrompue. Cela a permis de justifier légalement leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Présomption de continuité de possession : La cour a fait référence à l'article 2234 du Code civil, qui stipule que "la possession d'un bien est présumée continue tant qu'il n'est pas prouvé qu'elle a été interrompue". La décision a donc été fondée sur cette présomption, permettant à Rossi de prouver sa possession malgré l'absence de preuve d'une possession effective par un tiers.

3. Conditions de la prescription : En se basant sur l'article 2229 du Code civil, qui définit les conditions de la prescription acquisitive, la cour a conclu que Rossi remplissait les critères nécessaires pour bénéficier de la prescription. Cela a été déterminé par l'examen des faits matériels de possession constatés par les juges.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, considérant que les juges du second degré avaient correctement appliqué les principes juridiques en matière de possession et de prescription.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIRAUD : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS GUIRAUD, NOTAIRE, HORS DE CAUSE;\n\n\n\nMET EN CONSEQUENCE, CE DERNIER HORS DE CAUSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REVENDIQUE CONTRE ROSSI LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUE CELUI-CI A VENDU, EN COURS D'INSTANCE, AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN INTERVENTION FORCEE;\n\n\n\n QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT LE DELAI REQUIS POUR PRESCRIRE, ROSSI POUVAIT COMPTER, OUTRE SA POSSESSION, CELLE DE SON PERE ET QUE CETTE POSSESSION REUNISSAIT LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, QUI ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE, SELON LA COUR D'APPEL, LA POSSESSION DE ROSSI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ROSSI PERE N'ETANT DECEDE QU'EN 1951, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT OMETTRE DE PRECISER A QUEL MOMENT AURAIT COMMENCE LA POSSESSION DU FILS ET AURAIT CESSE CELLE DU PERE, ET D'EXPLIQUER COMMENT POUVAIT S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DISCUTE LA PORTEE DE CHACUNE DES DEPOSITIONS PAR EUX ANALYSEES SANS DENATURATION, EN DEPIT DE CERTAINES ERREURS QUI NE POUVAIENT DIMINUER LEUR DEGRE DE CREDIBILITE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI EST SOUVERAINE POUR DIRE SI LA PRESCRIPTION INVOQUEE S'APPUIE SUR UNE POSSESSION CONTINUE, RETIENT QUE, SI "LA PREUVE D'UNE POSSESSION (EFFECTIVE) PAR UN TIERS DU TERRAIN LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ETABLIE", ROSSI, POSSESSEUR AU JOUR DE L'ASSIGNATION, "AYANT PROUVE QU'IL POSSEDAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES DES AVANT 1914", A PU BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE CONTINUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT DES FAITS MATERIELS DE POSSESSION QU'ILS ONT CONSTATES QUE CELLE-CI PRESENTAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PRESCRIPTION;\n\n\n\nQU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LEUR DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE