Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-11.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'influence des allégations pénales : La cour d'appel a constaté que la situation financière précaire des époux de Z... et leur abandon de la culture depuis 1962 justifiaient le refus de rétrocession. Elle a conclu que les allégations de complicité et d'abus de pouvoir à l'encontre du maire n'avaient aucune influence sur la décision de la SAFER. La cour a déclaré : « les faits de complicité, de violation de domicile, d'abus de pouvoir non définis... ne pouvaient avoir aucune influence sur la solution du litige ».

3. Justification de la décision : La cour a également justifié sa décision en constatant que la situation financière des époux de Z... ne constituait pas un obstacle à l'achat et à l'exploitation du fonds litigieux. Elle a affirmé que « la situation financière des époux de Z... était précaire, ce qui n'impliquait aucune impossibilité pour eux d'acheter et d'exploiter le fonds litigieux ».

Interprétations et citations légales

- Compétence juridictionnelle : Le choix de la juridiction est un aspect crucial en droit. Les parties doivent être conscientes des conséquences de leur choix. En l'espèce, les époux de Z... ont choisi de saisir les tribunaux judiciaires, ce qui a été interprété comme une acceptation de leur compétence.

- Évaluation des faits et des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des faits, en concluant que les éléments présentés par les époux de Z... n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la SAFER. Cela souligne l'importance de la preuve dans les litiges concernant les droits de préemption.

- Droit de préemption : Le droit de préemption est encadré par le Code rural et de la pêche maritime, qui prévoit les conditions dans lesquelles une SAFER peut exercer ce droit. L'article pertinent est le Code rural - Article L. 143-1, qui stipule que la SAFER peut préempter pour assurer la continuité de l'exploitation agricole.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant la demande de rétrocession, tout en respectant les principes de compétence juridictionnelle et d'appréciation des preuves. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la légitimité des actions de la SAFER.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ARRETS ATTAQUES IL RESULTE QU'APRES AVOIR EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DU DOMAINE DU BOUTILLON, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE A ECARTE LA DEMANDE DE RETROCESSION DE CE DOMAINE PRESENTEE PAR LES EPOUX DE Z..., A RETROCEDE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SES ABORDS AUX EPOUX Y..., LA MAJEURE PARTIE DES TERRES AUX EPOUX X..., ET A CONSERVE PROVISOIREMENT QUELQUE-UNES DES PARCELLES PREEMPTEES;\n\n\n\n QUE LES EPOUX DE Z... ONT INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIER DOMAINE ET EN ONT ETE DEBOUTES PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1967;\n\n\n\nATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONTROLER LA RETROCESSION DE CE DOMAINE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONTROLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MESTERRIEUX ET D'AVOIR AINSI "PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AVAIT JOUE UN ROLE DECISIF DANS LA DECISION DE LA SAFER ET QU'EN CONSEQUENCE UNE DECISION PENALE SUR LA VERACITE DES ALLEGATIONS DU MAIRE, SUR CE POINT, AURAIT EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LA SOLUTION DU LITIGE";\n\n\n\n QUE LES EPOUX DE Z... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE SA DECISION, "EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE", FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE TROISIEME LOT CONSERVE PAR LA SAFER NI SUR LE DESEQUILIBRE DE L'EXPLOITATION PROVOQUE PAR LA "DISTRACTION" DU CHATEAU ET DU PARC, ET EN DECLARANT SEULEMENT QUE LA SITUATION FINANCIERE DES EPOUX DE Z... ETAIT PRECAIRE "CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE POUR EUX D'ACHETER ET D'EXPLOITER LE FONDS LITIGIEUX";\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX DE Z... AYANT SAISI EUX-MEMES LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET N'AYANT JAMAIS INVOQUE L'INCOMPETENCE DE CES TRIBUNAUX DEVANT LES JUGES DU FOND, LE GRIEF CONTENU DANS LE PREMIER MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE "L'ABANDON PRATIQUE DE LA CULTURE PAR LES EPOUX DE Z... DEPUIS 1962" ET LEUR SITUATION FINANCIERE PRECAIRE, A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE "LES FAITS DE COMPLICITE, DE VIOLATION DE DOMICILE, D'ABUS DE POUVOIR NON DEFINIS", REPROCHES AU MAIRE DE MESTERRIEUX, NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LE REFUS DE LA SAFER DE RETROCEDER AUX EPOUX DE Z... LE DOMAINE DU BOUTILLON ETAIT A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS, LES 3 MAI ET 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX